[A] [J], en sa qualité d'hériter de M.[T] [J], la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamner Mme [Y] à verser à M. [A] [J], en sa qualité d'hériter de M.

Allemagne) de nationalité Allemande [Adresse 8] [Localité 6] (ALLEMAGNE) Représentés par Maître CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU Assistés de la SCP LIENHARD & PETITOT

protection de : - se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles des défendeurs, le juge des contentieux de la protection n'ayant aucune compétence pour trancher une action pétitoire

représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée par Me Jacky PETITOT, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION ET APPELANTE DE L'ORDONNANCE

Jacqueline, en l'occurrence par une action pétitoire devant le tribunal de grande instance ". Le 20 novembre 1995, le tuteur adressait une lettre à M.

Toutefois, l'intervention a été marquée par des difficultés telles que des fausses routes du fil guide, ainsi que la constatation d'un écoulement du liquide de contraste dans le rétro-péritoine.

Ils font valoir que les statuts de la société [...] n'ont pas été rédigés par eux et qu'ils ont hérité d'une situation quant à l'absence d'option à l'impôt sur les sociétés dont ils ne sont nullement responsables