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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6036b2e01b042553ad789025
11 septembre 2015
d'instruments de paiement par [V] [S] qui en a été reconnue coupable postérieurement par la décision devenue définitive du 20 octobre 2011, laquelle ne concerne au surplus que la falsification des chèques
Chambre commerciale 3-2
67ecc5c9955548e0aba48f62
1 avril 2025
Le 6 mai 2022, la société [G] a déposé une plainte pour falsification et usage de chèque falsifié.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575c9
16 janvier 2025
la preuve d'une falsification de ce chèque dès lors que ces mentions ne comportent aucune rature ou superposition de texte visible sur le chèque litigieux.
Chambre Sociale
67134bdd208351cec6586511
18 octobre 2024
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère Arrêt n° 97 - page 2 18 octobre
Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e4
10 décembre 2009
de chèque et usage de chéque falsifié pour la période du 1er octobre 1995, au 31 octobre 1998, et a prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve.
Chambre civile 1-2
6979a974cdc6046d47f15271
27 janvier 2026
Sur la demande en paiement au titre du remboursement du chèque Le premier juge a débouté M.
6253c889bd3db21cbdd858d7
31 octobre 2001
compte bancaire chéquier dérobé le chèques contrefaits préjudice Mme E... 07.09.1998 18 9 777,44 F M.
6253c889bd3db21cbdd858e2
6253c859bd3db21cbdd85030
4 mai 2000
(les consorts X...) ont assigné la Société Générale (la banque) en paiement de la somme de 84.300,00 frs représentant le montant de 9 chèques contrefaits.
6253cb39bd3db21cbdd8d23f
des postes et télécommunications et réprimée par les articles 67, 67-2, 68 AL. 1, AL. 2 du Décret-Loi du 30 / 10 / 1935, * coupable d'USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT OU FALSIFIE, faits commis du 13 juin 1998
1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad96
19 mai 2017
Il précise qu'elle créait de fausses factures puis émettait des chèques avec une fausse signature du gérant et que les chèques étaient inscrits en comptabilité comme destinés au paiement de fournisseurs
8e Chambre C
6163230b3dbed56e5e2c2eb0
27 octobre 2011
déposés, de fin 1999 à Septembre 2002, alors que ces chèques avaient été falsifiés par Mme [H] à son profit ; Attendu que si l'établissement d'un faux ordre de paiement a été rendu possible par la
REFERES 1° PRESIDENT
6a04407bcdc6046d4791c074
7 mai 2026
[C] [X], neveu de [T] [R] d'avoir détourné les chèques en sa faveur.
6688de4f676b73dd81b9703a
4 juillet 2024
Il a relevé que la SCI Les Vernelles avait déposé plainte pour vol et falsification de chèque.
1ère chambre civile
69df23fecdc6046d474829fc
14 avril 2026
qui aurait été établis à son bénéfice : chèque de 2 155,80 euros du 09.01.2012, chèque de 11 663,35 euros du 08.01.2012 et chèque du 09.01.2012 de 9 293,79 euros, - dire l'ordonnance à intervenir opposable
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b360e61d7564000872de21
25 janvier 2024
C'est d'ailleurs la société Régent qui demande le paiement du chèque litigieux.
6253c907bd3db21cbdd870da
25 janvier 2005
Ce chèque a été passé au crédit du compte de Gabriel X... ouvert à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE RHÈNE-ALPES puis le chèque s'étant révélé falsifié, l'écriture a été contre-passée par sa banque.
1ère Chambre
69f1a02bcdc6046d47ee5c4f
28 avril 2026
[X] [T] et Mme [U] [T] en leur nom personnel la somme de 541,28 euros au titre du remboursement des frais de copie des chèques falsifiés ; - Débouté M.
6253c980bd3db21cbdd88803
24 octobre 2006
ainsi falsifiés en les émettant dans les circonstances suivantes : P.V No 1650/04 - B.T CESTAS Date émission no Chèque Bénéficiaire Montant 31.03.2004 1338370 3 SUISSES 265,08 ç 06.05.2004 1338370 3
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825fac9
2 avril 2025
de la main du représentant de la Selarl et qu'il a été ultérieurement falsifié, l'examen de la copie du chèque ne permet pas d'objectiver d'anomalie apparente.
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