[C] [A], sollicitent la cour de : -Déclarer qu'ils s'en rapportent à justice.

Subsidiairement, il fait valoir que les conclusions datées du 1er avril 2026 ont été valablement signifiées par commissaire de justice aux parties en même temps que l'avis de fixation et une copie de la

MOTIVATION : Sur la demande de rejet de pièces Moyens des parties Mme [P] et M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 avril 2026 à 10 heures 30. [Y] [P] a comparu.

à la période 1999 à 2003 qui était celle à laquelle les condamnations susvisées se rapportaient.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Il s'agit, d'autre part, d'empêcher l'injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d'éléments de preuve auxquels

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 4 juin 2024 Maître [O], commissaire de justice intervenant à la demande de M.

à justice, SUR CE En application de l'article 378 du code de procédure civile, compte tenu du caractère sériel du litige, il relève d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 avril 2026 à 10 heures 30. [O] [W] a comparu et a été assisté de son avocat.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Par une lettre arrivée le 12 août 2025, la SELAS [1], ès qualités, a indiqué à la cour que, faute de fonds dans ce dossier totalement impécunieux, elle s'en rapportait à justice.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Mme D A épouse A est la gérante statutaire de la société civile immobilière (SCI) Sevran 5050, dont elle détient 66 % des parts sociales.

La commission rappelle, ensuite, que les actes se rapportant aux concessions funéraires, notamment les actes portant concession qui sont régis par les dispositions des articles L.2223-1 et suivants et

Il en est de même pour la contrainte du 16 mars 2016 qui renvoie à quatre mises en demeure dont la caisse produit la copie et les accusés de réception s'y rapportant. Dès lors, M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 mai 2026 à 10 heures 30. [C] [Q] a comparu assisté d'un interprète.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription