méconnu les dispositions de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et a porté atteinte à leur droit, en qualité de riverains de la voie publique, d’accéder librement

Angela Duval fait obstacle au passage des engins de lutte contre l’incendie pour accéder à sa propriété ; son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 8 000 euros, son préjudice financier à raison

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Dordogne à sa demande de copie

et fait interdiction à Mme [LS] [Y] et à toute personne de son chef de passer par quelque moyen que ce soit, pour accéder à son fonds, sur la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 18] lieudit '[Adresse

Il soutient que du fait de l'inaction de Me [U], il a perdu la chance de conserver son bien en état puis d'obtenir des dommages et intérêts ainsi que de pouvoir accéder à sa propriété'; que Me [U] a été

logements par le [Adresse 1].

bien au dessus du niveau du sol, ce dont il se déduit qu'un escalier a toujours existé pour y accéder.

[XW] a fait procéder à des travaux d'édification d'un mur empiétant sur le ruisseau mitoyen des deux propriétés et a modifié son garage sans respecter les limites séparatives et en conséquence créé des

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Pays de la Loire

La SCI Le Bon Logis a interjeté appel le 23 juillet 2018.

Ce règlement précise, dans son exposé, que la SCI Lagny sur Marne Jeanne d'Arc envisage la réalisation d'une opération immobilière de logements collectifs, elle a décidé, sous la réserve de l'acquisition

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de

[Z] verse aux débats douze attestations de personnes de son entourage indiquant pour l'essentiel d'entre elles qu'il loge sur place et est le gardien de la propriété depuis 2007.

Il n'est pas sérieusement discuté que Gérard B...exploitait déjà au même endroit une station service ainsi que l'a d'ailleurs indiqué Monique A...épouse X...dans son audition devant les services de gendarmerie

en accession sociale, ainsi que soixante logements locatifs sociaux, visant à permettre à une population modeste d’accéder à la propriété et répond ainsi à une raison impérative d’intérêt public majeur

Madame C... épouse D...régulièrement assignée à son domicile n'a pas comparu. Il sera donc statué par arrêt de défaut. L'instruction de la procédure a été déclarée close le 8 décembre 2011.

causé en le privant depuis le 3 avril 2004 de jouir de la chose louée, -constater les voies de fait commises par Madame Y..., -ordonner la restitution à son profit des biens loués sous astreinte d'un

les couloirs et les escaliers pour accéder au logement et cela exclut, de fait, tout préjudice né du passage des occupants du fonds SERRE, d'autant que ce passage se limite à la seule personne de Madame

[T] [B] a transformé sa maison en une décharge d'ordures et une casse de véhicules, mais encore qu'il a vécu à ses crochets puisqu'elle payait tout, y compris l'électricité du logement occupé par son fils

] qui m'a proposé ce logement contre loyer de 150 € que j'estime ne pas devoir du fait de mon devoir de m'occuper des animaux et de l'entretien de la propriété ».