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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01288_20230602
2 juin 2023
- alors que les séances du conseil de discipline ne sont pas publiques, celle qui s'est déroulée à son sujet a été menée de manière irrégulière dès lors que la commune a été représentée par deux personnes
1ère Chambre
DCA_23NT00895_20231024
24 octobre 2023
des pièces du dossier que l'intéressée a été condamnée le 11 septembre 2015 par le tribunal correctionnel de Rennes à cinq ans d'emprisonnement pour traite d'humains commise à l'égard de plusieurs personnes
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise soumise aux impôts commerciaux résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, que de la participation
CHAMBRE 1 SECTION 1
65449d22c71a6a83181c8da4
2 novembre 2023
Invoquant des désordres et un retard de livraison, les sociétés [Adresse 6], Le Château de [Adresse 6] et Le Meurin ont, après expertise, sollicité en justice, de diverses personnes et entreprises ayant
6451fba048616ed0f8cd5140
2 mai 2023
Les époux [G] ont ensuite assigné au fond devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand les époux [O] et toutes les personnes ayant participé à la construction, notamment M.
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd5
27 mars 2008
dont le seul objet était de percevoir des rémunérations occultes et sans contrepartie du distributeur de son employeur en parfaite infraction avec l' article 4 l' invitant à éviter toute activité personnelle
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01489_20231204
4 décembre 2023
déterminer avec certitudes les circonstances à l'origine de ces plaies et de ces douleurs, ni les échanges de messages qu'il produit, ni le fait qu'il soit inscrit sur un site de rencontre destiné aux personnes
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
En premier lieu, l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, que de la participation de celles-ci
DCA_22LY00940_20240425
DCA_22LY00942_20240425
15e chambre
60358172a3c721a6b2502ae4
13 avril 2016
N° 14/02766 AFFAIRE : [F] [X] [X] C/ GIMCO MANAGEMENT PARTICIPATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Mai 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
lorsqu'elle détient une participation directe d'au moins 25 % dans le capital de l'autre personne morale ou lorsque l'autre personne morale détient une participation directe d'au moins 25 % dans son capital
6253cad5bd3db21cbdd8c3bd
27 mai 2008
régulièrement relevé appel de cette décision et fait observer devant la Cour : - que le 26 avril 2007, elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux contre toute personne
6253cad5bd3db21cbdd8c3cd
régulièrement relevé appel de cette décision et fait observer devant la Cour: - que le 26 avril 2007, elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux contre toute personne
6253cad5bd3db21cbdd8c3ce
16e chambre
5fca75be5fa84862ebd83cc7
8 octobre 2020
A la suite de leur séparation et se prévalant de l'acquittement de dettes communes ou du règlement de dépenses personnelles à Madame [I] au moyen de ces comptes joints quasiment alimentés par ses propres
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aae9b3c8605deec20ca
25 janvier 2023
L'exclusion d'assiette est subordonnée à la production des pièces comptables attestant la réalité du repas d'affaires, de la qualité des personnes y ayant participé et du montant de la dépense.
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
B, l'organisation de l'examen de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes auquel il a participé ne relevait pas de la compétence du préfet du Val-d'Oise.
Pôle 1 - Chambre 12
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb5
7 juillet 2025
Il considère que l'ordonnance n'établit pas la fréquence des relations entre lui et, [X], [K] ainsi que, [T], [X], [O], [W], ni ne précise en quoi ces personnes incitent, facilitent ou participe à des
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