l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, ------0------ Faits et procédure: Suivant acte sous seing privé du 1er avril 1958, [Q] [E] a consenti un bail commercial portant

la Maison départementale des personnes handicapées de l'Yonne a refusé le recours gracieux formé le 10 décembre 2018 portant sur le refus d'attribution du complément de sixième catégorie de l'allocation

sont compris entre 0 et 100 000 euros, à 8% HT si les gains obtenus sont compris entre 100 000 et 300 000 euros, à 5% HT si les gains obtenus sont compris entre 300 000 et 500 000 euros, et à 2% HT si

MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [M] [K], mandataire judiciaire de la société [H] [Adresse 3] [Localité 4] non représentées, assignées par le commissaire de justice à personne habilitée

de son président à payer à Mme [Y] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le service départemental d'incendie et de secours pris en la personne

[I] ne pouvait prétendre à des délais de paiement. Par déclaration transmise le 30 juin 2025, M.

Elle fait également valoir que l'ensemble des résultats obtenus dépassent la norme NF X 35-02 qui préconise un maximum de 55 db dans les locaux de bureaux.

Par acte du 6 mars 2024, la société [R] [T] a fait assigner monsieur [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fréjus aux fins d'obtenir un titre exécutoire portant

-Tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

) - ceci limité à la période débutant 6 mois avant le départ de M. [V] [W].

Il soutient que si une faute était établie à son encontre en qualité de liquidateur, Monsieur [S] ne pourrait juridiquement prétendre qu'à l'indemnisation d'une perte de chance d'obtenir le paiement de

''ordonner à la société [4] (désormais dénommée [2]) de communiquer à Mme [W] le livre d'entrées et de sorties du personnel sur la période de janvier 2022 à décembre 2024.

[P], le 11 septembre 2019, une lettre d'observations portant redressement de cotisations et contributions pour un montant de 6 938 euros.

, ayant son domicile [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS Citation délivrée à Maître [P] [V] le 27 août 2025 à personne morale en la personne de

[P] ne disposait pas, à la période considérée, des agréments nécessaires à l'exercice de l'activité de conseiller en investissements financiers, ceux-ci n'ayant été obtenus par la seule société Ipersonae

l'inspection du 3 janvier 2014 et son rapport ; 7) les observations formulées par l'exploitant de la station le 2 juin 2014 à la suite du projet d'arrêté préfectoral ; 8) les résultats d'analyses obtenus

Ces obligations ont été émises pour une durée de 24 mois, pouvant être prorogée au maximum pour deux périodes de six mois supplémentaires.

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Société L'IMMOBILIERE CASTORAMA prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, [Adresse 1] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau

Cette dernière a pour objet social de soutenir les personnes handicapées et leurs familles en accompagnant sans limite de durée les personnes en situation de handicap afin, notamment, de faciliter leur

[P] [K] et Mme [N] [A] épouse [K], prise en la personne de M.