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2 646 résultats pour « perte de la personnalité morale d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société [1] conteste tout harcèlement moral ou exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225debcdc6046d47386fbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

subi par eux, - en conséquence, statuant à nouveau de ce chef, de condamner la Société Générale à leur payer la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral subi, en tout état de cause, - de débouter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce36cdc6046d47897984

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de données de sécurité personnalisées à des fins d'authentification.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6971d893cdc6046d473673f0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

société Promotion Pichet de la perte de la personnalité morale de la SCCV ne peut être prise en considération sur le prononcé de la nullité et qu'il en sera tiré conséquence uniquement sur l'application

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e724

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par procès-verbal d'assemblée du même jour, la société Laser a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société BNP Paribas Personal Finance (la BNP Paribas) avec absorption de sa personnalité juridique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feeddcdc6046d4788bfee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Nexity a écarté la perspective d'évolution du partenariat en une société dotée d'une personnalité morale, la société créée de fait n'a pas cessé d'exister ; - la responsabilité civile de la société Nexity

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e83c25a97f0381f576c

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Les souffrances physiques et morales endurées sont selon moi plus importantes que ce qui avait été repéré précédemment car, le trouble de la personnalité s'est amplifié, alimentant une dépression et un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d49438

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SCM bénéficie de la personnalité morale : elle peut donc acheter et embaucher, même si elle ne peut par elle-même exercer d'activité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b6ccdc6046d4703fa5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la mission de la société [1].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La SARL POLYBENNE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CELODISc/Monsieur Michel X

6253cc17bd3db21cbdd8f17c

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

CELODIS, résultant de la transmission de son patrimoine par absorption, ayant été faite, tel que cela résulte de l'extrait K bis, le 23 juillet 2010, la perte, par cette société, de sa personnalité morale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2c4

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

ARRÊT No459 R.G : 08/08878 Société EUGENE LAMBERT SAS C/ Société GPG GRANIT SARL M. Philippe X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b7d

Appel

8 avril 1999

8 avril 1999

qui la dirigent, même si, dans cette forme de société, il n'y a pas de séparation absolue entre l'être moral et ses membres ; qu'il en est également ainsi lorsque le gérant est associé unique, la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338e

Appel

13 juin 2016

13 juin 2016

doit être investie de sa personnalité morale et que lorsqu'une société commerciale est dissoute, elle conserve sa personnalité morale jusqu'au terme de sa liquidation suivant les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01507_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personnes morale ou de tout autre regroupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou

Source officielle
CA

15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab2a5

Appel

16 février 2017

16 février 2017

morale de la société AMO 13 n'avait pas disparu.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f43542cdc6046d472cd32e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

société SCI STF était dépourvue de toute personnalité morale à la date de la déclaration d'appel intervenue le 25 juillet 2024, en conséquence, - juger que la société SCI STF était donc irrecevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89432

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

absorbée à la société absorbante, entraîne la dissolution de la première dont la personnalité morale ne subsiste pas, notamment pour la durée de la liquidation des droits et obligations de la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc79bd3db21cbdd90322

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

et de celle de 200 € au titre de la perte de chance d'obtenir un diplôme en langue française, - au rejet de la demande formée au titre de la perte de revenu, subsidiairement à lui voir allouer la somme

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74b3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'assignation délivrée à une personne morale qui n'existe plus ne peut produire aucun effet interruptif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937ed

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

doit être investie de la personnalité morale et que lorsqu'une société commerciale est dissoute, elle conserve la personnalité morale jusqu'au terme de sa liquidation suivant les dispositions de l'article

Source officielle

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