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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
La société [1] conteste tout harcèlement moral ou exécution déloyale du contrat de travail.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225debcdc6046d47386fbe
4 juin 2026
subi par eux, - en conséquence, statuant à nouveau de ce chef, de condamner la Société Générale à leur payer la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral subi, en tout état de cause, - de débouter
69e1ce36cdc6046d47897984
16 avril 2026
de données de sécurité personnalisées à des fins d'authentification.
1ère Chambre
6971d893cdc6046d473673f0
21 janvier 2026
société Promotion Pichet de la perte de la personnalité morale de la SCCV ne peut être prise en considération sur le prononcé de la nullité et qu'il en sera tiré conséquence uniquement sur l'application
2ème Chambre
66162be699851e0008f1e724
9 avril 2024
Par procès-verbal d'assemblée du même jour, la société Laser a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société BNP Paribas Personal Finance (la BNP Paribas) avec absorption de sa personnalité juridique
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feeddcdc6046d4788bfee
21 mai 2026
Nexity a écarté la perspective d'évolution du partenariat en une société dotée d'une personnalité morale, la société créée de fait n'a pas cessé d'exister ; - la responsabilité civile de la société Nexity
5e Chambre
615e0e83c25a97f0381f576c
4 décembre 2014
Les souffrances physiques et morales endurées sont selon moi plus importantes que ce qui avait été repéré précédemment car, le trouble de la personnalité s'est amplifié, alimentant une dépression et un
66878d0c05d6f7f678d49438
2 juillet 2024
La SCM bénéficie de la personnalité morale : elle peut donc acheter et embaucher, même si elle ne peut par elle-même exercer d'activité.
Chambre sociale
69fd7b6ccdc6046d4703fa5c
7 mai 2026
la mission de la société [1].
Cour d'Appel
La SARL POLYBENNE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CELODISc/Monsieur Michel X
6253cc17bd3db21cbdd8f17c
30 juin 2011
CELODIS, résultant de la transmission de son patrimoine par absorption, ayant été faite, tel que cela résulte de l'extrait K bis, le 23 juillet 2010, la perte, par cette société, de sa personnalité morale
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c4
15 décembre 2009
ARRÊT No459 R.G : 08/08878 Société EUGENE LAMBERT SAS C/ Société GPG GRANIT SARL M. Philippe X...
6253c840bd3db21cbdd84b7d
8 avril 1999
qui la dirigent, même si, dans cette forme de société, il n'y a pas de séparation absolue entre l'être moral et ses membres ; qu'il en est également ainsi lorsque le gérant est associé unique, la société
6253cd66bd3db21cbdd9338e
13 juin 2016
doit être investie de sa personnalité morale et que lorsqu'une société commerciale est dissoute, elle conserve sa personnalité morale jusqu'au terme de sa liquidation suivant les dispositions de l'article
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personnes morale ou de tout autre regroupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou
15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab2a5
16 février 2017
morale de la société AMO 13 n'avait pas disparu.
Chambre de la Proximité
69f43542cdc6046d472cd32e
30 avril 2026
société SCI STF était dépourvue de toute personnalité morale à la date de la déclaration d'appel intervenue le 25 juillet 2024, en conséquence, - juger que la société SCI STF était donc irrecevable
6253c9cdbd3db21cbdd89432
4 juillet 2007
absorbée à la société absorbante, entraîne la dissolution de la première dont la personnalité morale ne subsiste pas, notamment pour la durée de la liquidation des droits et obligations de la personne
6253cc79bd3db21cbdd90322
4 mars 2013
et de celle de 200 € au titre de la perte de chance d'obtenir un diplôme en langue française, - au rejet de la demande formée au titre de la perte de revenu, subsidiairement à lui voir allouer la somme
4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b3
4 avril 2024
L'assignation délivrée à une personne morale qui n'existe plus ne peut produire aucun effet interruptif.
6253cd7bbd3db21cbdd937ed
12 décembre 2016
doit être investie de la personnalité morale et que lorsqu'une société commerciale est dissoute, elle conserve la personnalité morale jusqu'au terme de sa liquidation suivant les dispositions de l'article
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