AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A, représenté par Me Desilets, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la de déplacer la piste cyclable traversant sa parcelle, d'enlever les barrières
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1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01072_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
S'il n'existe pas de piste cyclable, le plan local d'urbanisme de la commune a fixé une orientation d'aménagement et de programmation prévoyant la réalisation d'une voie verte au sud-est du projet, de
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