en application des articles L.133-4-2 et D.133-3 du code de la sécurité sociale ; - en conséquence, ordonner le plafonnement des redressements envisagés à hauteur de 45.000€.

titre d'une procédure au fond engagée devant le tribunal des prud'hommes de Paris, cette aide lui ayant été retirée par une décision du 24 février 2016 au motif de ressources nouvelles excédant les plafonds

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

de son appartement ; Dire si dans son appartement, la totalité des plafonds et murs affectés par l'humidité se sont propagées à partir des plafonds et murs de la salle de bains, aux autres structures

indemnisables sans limitation d'un plafond, en tout état de cause - Condamner la GMF Assurances à payer à Mme [R] la somme de 500 000 euros de provision, - Condamner la GMF Assurances à payer

Il indique ne pas avoir pu bénéficier du plafonnement des frais d'incidents bancaires.

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

Elle soutient que le plafonnement doit être effectué année civile par année civile en comparant le total des rémunérations se rapportant à chaque année civile avec le total des plafonds applicables pour

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

à un montant indiqué dans les conditions particulières, ce dont il déduisait que l'assuré avait connaissance de l'existence d'un plafond.

PAR CES MOTIFS LA COUR, DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a annulé le chef de redressement n°14 relatif au « plafond temps partiel : abattement d'assiette plafonnée

la société Lyonnaise de Rénovation, chargée de la dépose du plafond existant et de la réinstallation du nouveau plafond, et qui, en sa qualité de professionnel, était seule capable d'apprécier l'état

appliqué pour le calcul des cotisations de sécurité sociale les cotisations auraient été calculées sur la base de ce plafond et non pas de la rémunération du salarié.

à 270 euros par jour dans la limite de 3 000 euros par mois, et que le plafond de 3 000 euros est applicable, puisque c'est le plafond journalier de 270 euros qui est appliqué de façon différée à compter

Les parties ne se sont pas accordées, le preneur revendiquant un loyer plafonné à 55.203,40 euros et le bailleur une modification de facteurs locaux de commercialité justifiant un loyer fixé à la valeur

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).