L'appelant conclut à : - dire que le CGEA-AGS doit apporter sa garantie aux créances de Monsieur Pierre X... dans la limite du plafond 13 et non du plafond 6, - condamner en conséquence le CGEA-AGS

L'appelant conclut à : - dire que le CGEA-AGS doit apporter sa garantie aux créances de Monsieur Pierre X... dans la limite du plafond 13 et non du plafond 6, - condamner en conséquence le CGEA-AGS

garantie légale et du plafond légal, toutes créances confondues et sous déduction des sommes déjà avancées.

le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent des dispositions

le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent des dispositions

- dire et juger que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail.

La garantie AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du Code du travail.

Or, l'indemnité susceptible d'être accordée sur le fondement de ce texte est forfaitaire, et plafonnée à trois fois le montant mensuel du plafond de ressources nécessaire pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

[N] du chef de toutes ses demandes, et à titre subsidiaire, rappelle l'étendue de sa garantie, limitée au plafond 5, SUR CE LA COUR Exposé des faits Considérant qu'il n'est pas discuté et résulte

, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne peut excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des

de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.'3253-5 du code du travail'; - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire

de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail'; dire que l'obligation de l'AGS de faire l'avance

Arguant de l'application du plafond de garantie, le CGEA n'a versé à M. M... qu'une partie de ces sommes. Par requête du 6 juillet 2017, M.

admise à 5 CV et plafonnement de remboursement de tous les frais kilométriques à la somme mensuelle de 1500 euros.

La Cie la Lilloise a été condamnée à garantir, toujours sous la même réserve de ses deux plafonds de garantie, pour les dommages aux existants et les dommages immatériels, à garantir la Cie MMA de la totalité

Sur le plafond de la garantie La MAF estime qu'en application du contrat d'assurance, le plafond de garantie à prendre en compte et qui doit s'appliquer est celui limité à 500 000 €.

ressources dépassant de plus de 20% les plafonds fixés pour l'attribution des logements sociaux.

au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle

des salaires réels, sans qu'aucun plafond n'ait été prévu notamment en valeur absolue de rémunération ; qu'un plafond en valeur absolue peut se concevoir pour des salaires minima mais ne peut pas être

L'AGS doit garantir ce montant, dans la limite du plafond mensuel applicable.