Il a considéré qu'il ne lui incombait pas de procéder à des calculs complexes en l'absence de production d'un décompte unique afin de s'assurer que l'action n'était pas atteinte par la forclusion.

ordonnance du 15 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a : - rejeté la demande de mesure d'instruction à l'égard de la Sarl Merignies Golfimmo, - renvoyé les parties à se pourvoir

Les deux immeubles proviennent de la division en 1974 d'un immeuble unique qui a donné lieu à la création des deux logements qui sont imbriqués.

Le pourvoi diligenté par l'association [1] a été rejeté par arrêt du 22 mars 2023.

INTERMEDIAIRES (BLI) Société Anonyme au capital de 3.314.090 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, agissant et ayant les pouvoirs

Par courriers du 06 et du 07 novembre 2025, la société SNCF RÉSEAU a informé les agents du Service électrique d'une modification des horaires à compter du 12 novembre 2025, l'horaire unique en journée

que cette absence de publications des comptes ne permet pas d'avoir une visibilité sur sa solvabilité et suscite les plus grandes interrogations, - qu'en outre, la société Largo Trans a pour associé unique

[Y] [S] avait commis une faute en produisant un pouvoir qui était un faux mais que le préjudice qui en avait résulté pour Mme [Q] [S] et M.

, le directeur général dispose des mêmes pouvoirs de direction que le président.

contrat encourt la nullité en ce qu'il a été établi au nom de la société Meilleurtaux.com et souscrit par Mme [K] [G] pour le compte de la société CHH qui doit ainsi justifier d'une délégation de pouvoirs

[J] et EDF, chacune, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel ; Un pourvoi en cassation a été diligenté contre cet arrêt

La société Domaine [L] a formé un pourvoi contre cet arrêt.

Il soutient que le juge de l'exécution a le pouvoir de vérifier le montant du titre exécutoire dont l'exécution est poursuivie.

, ne pas pouvoir donner suite à notre demande ».

l'entreprise Actes BTP et des points 1 à 8 de la proposition de l'entreprise [E] figurant en annexe du rapport, et devant être précisément déterminés après une étude géotechnique spécifique, mais uniquement

postérieurement au licenciement par conclusions du 29 avril 2025 sont irrecevables, car se heurtant à l'autorité de la chose jugée d'une décision définitive ainsi qu'au principe de la séparation des pouvoirs

- un procès- verbal des décisions unanimes des associés dans lequel les associés décident d'accepter la démission de Mme [O] [V], en date du 10 août 2021, de sa fonction de gérante et donnent tous pouvoirs

obligation de quitter le territoire français et n'impose donc pas, par elle-même, que le juge saisi de conclusions directes contre le refus de titre de séjour en prononce l'annulation pour excès de pouvoir