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36 694 résultats pour « pouvoir spécial de saisir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d97cdc6046d47384fd3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21071bcdc6046d47087262

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, devant la formation de référé, saisie en application de l'article 145 du code de procédure civile, était irrecevable.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd59cdc6046d475760f9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société Chubb a saisi la cour de renvoi par déclaration du 27 juillet 2023.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44b1ccdc6046d472f294e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Madame [C] a saisi le juge de l'exécution le 24 octobre 2022 aux fins d'obtenir la nullité du commandement et des actes subséquents, notamment le procès-verbal de saisie-vente du 11 octobre 2022'; la mainlevée

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920a9cdc6046d4752b32e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il précise que, du fait de l'obtention du diplôme d'Etudes Spécialisées en Médecine Générale il ne pouvait pas être assimilé à un étudiant de 3ème cycle puisque ce diplôme valide ce 3ème cycle.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe88cdc6046d47578b9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

autorisée, -elle-même ne pouvait tirer les conséquences du jugement rendu le 2 juillet 2025 avant le prononcé dudit jugement et ne pouvait donc pas procéder aux licenciements des salariés de la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration du 25 février 2025, les époux [O] ont saisi la cour d'appel de renvoi.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa36cdc6046d478a59a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et qu'il n'avait en tout état de cause pas le pouvoir juridictionnel de prononcer l'ouverture d'une procédure collective sur saisine du parquet alors qu'une conciliation était déjà en cours sans violer

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d7cdc6046d478993d9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête déposée le 30 juin 2023, la Sauvegarde a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne de 4 recours en contestation des décisions implicites de rejet de la CRA.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d8fc25a97f0381f4df1

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

EUROPÉENNE, - dire que le refus de celle-ci de lever cette immunité est entaché d'illégalité, - dire que l'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE, son directeur général et son conseil, ont excédé leurs pouvoirs

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aeda1775905dba3bb82

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle en déduit qu'elle pouvait invoquer le déséquilibre significatif sur la base de l'ancien article L 442-6 I, 2° du code du commerce sans que la règle de compétence à une juridiction spécialisée soit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a74e6cdc6046d4774cebf

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur pourvoi de Mme [I], la cour de cassation a cassé l'arrêt pour avoir omis de motiver la demande de renvoi formulée par l'appelante.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c77cdc6046d47382bff

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EXPOSE DU LITIGE La société [2], devenue [3], était une entreprise de presse spécialisée éditant deux revues techniques spécialisées dénommées «'Electroniques'» et «'Mesures'».

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c5151e6e05567349089f

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Elle relève d'ailleurs que l'article 8 du décret prévoit que la juridiction primitivement saisie demeure compétente, ce qui est le cas du tribunal de commerce de Lyon qui, saisi en tant que juridiction

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113981cdc6046d47a68808

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par requête reçue au greffe le 23 juin 2021, Mme [A] a saisi la juridiction prud'homale afin principalement de voir juger que son inaptitude était d'origine professionnelle et trouvait sa cause dans un

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Premier président

6941e25cc69a34cd207dfbde

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur du CHS de [4] a, le 24 novembre 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de

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CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e700

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

rejet de conclusions au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, et ne pouvait se saisir d'office de cette question ne relevant pas de son champ de compétence, - en tout état de cause

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e702

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

rejet de conclusions au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, et ne pouvait se saisir d'office de cette question ne relevant pas de son champ de compétence, - en tout état de cause

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CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e704

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

état de cause il n'était plus saisi à la date à laquelle il a rendu son ordonnance vu la clôture intervenue le 10 janvier 2024, clôture non révoquée ; 2) un défaut de pouvoir du magistrat chargé de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0dc0c25a97f0381f4f4e

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.'»

Source officielle

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