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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d97cdc6046d47384fd3
4 juin 2026
, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation
Chambre sociale 4-2
6a21071bcdc6046d47087262
3 juin 2026
, devant la formation de référé, saisie en application de l'article 145 du code de procédure civile, était irrecevable.
1ère chambre civile A
69eafd59cdc6046d475760f9
23 avril 2026
La société Chubb a saisi la cour de renvoi par déclaration du 27 juillet 2023.
Chambre 1-9
69f44b1ccdc6046d472f294e
30 avril 2026
Madame [C] a saisi le juge de l'exécution le 24 octobre 2022 aux fins d'obtenir la nullité du commandement et des actes subséquents, notamment le procès-verbal de saisie-vente du 11 octobre 2022'; la mainlevée
Chambre pôle social
6a1920a9cdc6046d4752b32e
26 mai 2026
Il précise que, du fait de l'obtention du diplôme d'Etudes Spécialisées en Médecine Générale il ne pouvait pas être assimilé à un étudiant de 3ème cycle puisque ce diplôme valide ce 3ème cycle.
Chambre Commerciale
69eafe88cdc6046d47578b9b
autorisée, -elle-même ne pouvait tirer les conséquences du jugement rendu le 2 juillet 2025 avant le prononcé dudit jugement et ne pouvait donc pas procéder aux licenciements des salariés de la société
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cea5cdc6046d478981aa
16 avril 2026
Par déclaration du 25 février 2025, les époux [O] ont saisi la cour d'appel de renvoi.
Chambre 3-2
6a0ffa36cdc6046d478a59a1
21 mai 2026
et qu'il n'avait en tout état de cause pas le pouvoir juridictionnel de prononcer l'ouverture d'une procédure collective sur saisine du parquet alors qu'une conciliation était déjà en cours sans violer
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3d7cdc6046d478993d9
Par requête déposée le 30 juin 2023, la Sauvegarde a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne de 4 recours en contestation des décisions implicites de rejet de la CRA.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d8fc25a97f0381f4df1
18 septembre 2014
EUROPÉENNE, - dire que le refus de celle-ci de lever cette immunité est entaché d'illégalité, - dire que l'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE, son directeur général et son conseil, ont excédé leurs pouvoirs
64ae4aeda1775905dba3bb82
6 juillet 2023
Elle en déduit qu'elle pouvait invoquer le déséquilibre significatif sur la base de l'ancien article L 442-6 I, 2° du code du commerce sans que la règle de compétence à une juridiction spécialisée soit
CHAMBRE SOCIALE B
6a1a74e6cdc6046d4774cebf
29 mai 2026
Sur pourvoi de Mme [I], la cour de cassation a cassé l'arrêt pour avoir omis de motiver la demande de renvoi formulée par l'appelante.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c77cdc6046d47382bff
EXPOSE DU LITIGE La société [2], devenue [3], était une entreprise de presse spécialisée éditant deux revues techniques spécialisées dénommées «'Electroniques'» et «'Mesures'».
Pôle 5 - Chambre 5
6162c5151e6e05567349089f
13 décembre 2012
Elle relève d'ailleurs que l'article 8 du décret prévoit que la juridiction primitivement saisie demeure compétente, ce qui est le cas du tribunal de commerce de Lyon qui, saisi en tant que juridiction
6a113981cdc6046d47a68808
22 mai 2026
Par requête reçue au greffe le 23 juin 2021, Mme [A] a saisi la juridiction prud'homale afin principalement de voir juger que son inaptitude était d'origine professionnelle et trouvait sa cause dans un
Premier président
6941e25cc69a34cd207dfbde
12 décembre 2025
En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur du CHS de [4] a, le 24 novembre 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e700
9 avril 2024
rejet de conclusions au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, et ne pouvait se saisir d'office de cette question ne relevant pas de son champ de compétence, - en tout état de cause
66162be699851e0008f1e702
66162be699851e0008f1e704
état de cause il n'était plus saisi à la date à laquelle il a rendu son ordonnance vu la clôture intervenue le 10 janvier 2024, clôture non révoquée ; 2) un défaut de pouvoir du magistrat chargé de
615e0dc0c25a97f0381f4f4e
9 octobre 2014
Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.'»
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