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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
L'intimé indique, qu'en tout état de cause, la violation des dispositions du code des douanes est ici inopérante, s'agissant d'une procédure distincte, et, les agents des douanes ayant agi dans leur pouvoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
A la suite d’une saisie de café de contrefaçon en juillet 2015 et de la mise en cause d’agents des douanes, une enquête administrative a été confiée à l’inspection des services de la direction générale
Chambre 1-1
5fd9fcb43dfb383e56cdfead
22 octobre 2019
APPELANTS DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, demeurant [Adresse 2] représentée par Madame [Z] [Y], inspectrice de douanes, munie d'un pouvoir RECEVEUR REGIONAL DES DOUANES DE [
Rétentions
6305bf2a36772dc563366327
23 août 2022
Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la retenue provisoire.
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d0
18 décembre 2007
s'agissant de lots de bijoux d'une valeur de 23. 693 euros, faits résultant de 33 procès-verbaux établis entre le 07 / 10 / 2002 et le 16 / 02 / 2004 par des agents des douanes en poste à la Direction
1re Chambre C
616343ed88dc29ccde27f05b
28 juillet 2011
Les agents des Douanes de [Localité 4] ont alors procédé à un contrôle qui a donné lieu à la découverte de 21 504 boîtes de 760 grammes chacune de sauce harissa, décrites comme « conditionnées dans des
Pôle 5 - Chambre 15
633e7042f8faf13e2e973e0b
5 octobre 2022
L'article 63 du code des douanes est cité, il vise le cas d'une recherche d'une fraude douanière.
6253ca6ebd3db21cbdd8b02c
8 février 2008
ET DROITS INDIRECTS représentée par son Directeur Général en exercice, agissant par le Chef de l'agence de Poursuites et de Recouvrements de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières-DNRED
Pôle 5 - Chambre 7
603489b9c3888a770209686b
22 novembre 2016
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, . l'Administration des Douanes et Droits Indirects, représentée par son Directeur Général, agissant par le Chef de l'Agence de Poursuites de la D.N.R.E.D
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec889
18 mars 2019
Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Mme [U] [C] (Inspectrice des douanes) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE
6253c8a7bd3db21cbdd85e0d
15 janvier 2002
Que la décision de l'agent des douanes lors de son contrôle s'analyse en une décision de non prise en compte d'une dette douanière.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03202_20221216
16 décembre 2022
Les agents en fonction dans les centres de coopération policière et douanière travaillent en équipe et s'échangent les informations qu'ils recueillent.
DCA_20BX03203_20221216
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e81c25a97f0381f5753
9 septembre 2013
Elle considère que ces sciures sont des agents stabilisateurs, leur seul rôle étant de permettre une stabilisation et une homogénéisation de déchets dangereux pâteux afin de pouvoir les injecter en cimenterie
1re Chambre A
6162c1cb34defd4c4b3b4612
19 février 2013
pour toutes les contestations relatives aux droits de douanes et toutes action engageant la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'une action de saisie douanière, ont cessé d'être applicables à compter
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
A, administrateur général des douanes, a été nommé à compter du 17 décembre 2010 directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), service à compétence nationale.
5fdd25d32c19e78ebcd075aa
8 octobre 2018
Sébastien Y..., inspecteur des douanes en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Monsieur
DCA_20BX03204_20221216
DCA_20BX03205_20221216
DCA_20BX03206_20221216
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