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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69fd7b10cdc6046d4703dcf2
5 mai 2026
Le 5 juillet 2010, l'employeur a déclaré un accident survenu le 29 juin 2010 au préjudice du salarié et décrit dans les termes suivants : 'en portant des cartons pour les poser sur une palette, M.
Cour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce92
12 novembre 2008
des prud'hommes a accueilli sa demande de rappel de salaire; il n'y a lieu, de ce fait, ni à rectification des bulletins de paye ni à dommages intérêts, d'autant que Melle X... ne justifie d'aucun préjudice
6253cb23bd3db21cbdd8ce93
Le litige porte sur l'application de l'article 2 de l'avenant à cette convention du 25 octobre 2005, étendu par arrêté du 17 mai 2006, aux termes duquel "le salaire mensuel minimum garanti pour un salarié
4eme Chambre Section 2
5fd99f609c5c1a9224194ad3
18 décembre 2019
est d'accord pour rembourser cette somme aux termes de ses écriture ; II/ Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice subi - débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts
Pôle 6 - Chambre 4
60340ffbf8e7f4bee57101fe
7 février 2017
Ce manquement de l'employeur crée de fait un préjudice au salarié, qu'il convient d'indemniser à hauteur de 350 euros.
1ère Chambre C
5fdc09d35d55562dbd444697
8 janvier 2019
La cour d'appel confirme le jugement rendu en première instance, sauf sur les montants alloués à l'indemnisation des préjudices du salarié.
4ème Chambre Section 3
5fd9a9ba0b9aa59de02e40a3
13 décembre 2019
du préjudice esthétique, en distinguant le préjudice temporaire et le préjudice définitif.
6253c8c8bd3db21cbdd86424
24 octobre 2002
comportement, constitutif d'une faute civile, lui a causé, Considérant qu'un tel moyen de pression, qui est de nature à porter atteinte à la liberté du travail, a, sans conteste de ce fait, causé un préjudice
6253cdccbd3db21cbdd94826
17 décembre 2019
de celle-ci puis qu'elle fait obstacle à la poursuite d'exécution du contrat de travail, fût-ce pendant la durée limitée du préavis, et si un doute demeure il doit profiter au salarié ; Attendu que
68f866a1cb86fa851c25cc8b
21 octobre 2025
Le 10 mars 2020, l'employeur a déclaré un accident du travail survenu le 9 mars 2020 au préjudice du salarié, dans les circonstances suivantes : « il coupait une cornière en acier, le disque s'est coincé
6253cce8bd3db21cbdd91a72
10 septembre 2014
subi, lequel est évalué à 8645, 16 euros par le salarié dans ses écritures ; Que le licenciement abusif cause nécessairement un préjudice au salarié ; Que lors de la rupture Monsieur X... comptait
69e86097cdc6046d47198c32
21 avril 2026
[K] (le salarié) a été engagé par la société [1] (l'employeur) et a été mis à disposition de la société [2] (la société utilisatrice) en qualité d'ouvrier non qualifié.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdababd7979bb4c0a4313dc
29 mai 2019
Par ailleurs, le salarié ne caractérise ni ne justifie d'aucun préjudice.
Pôle 6 - Chambre 10
662b43fcfe25450008314c7a
25 avril 2024
pour irrégularité de la procédure en faisant valoir que l'organisation d'un entretien préalable aurait pu lui permettre de lever les incertitudes et de régler les problèmes de procédures qui lui ont préjudicié
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e15
26 mai 2016
Il convient donc de constater que le manquement de l'employeur a causé un préjudice au salarié que la cour est en mesure, au vu des éléments produits aux débats, d'évaluer à la somme de 7 000 €.
9e Chambre B
6032a14ff298cc16b9d32e0d
15 décembre 2017
De plus, il ajoute que le préjudice du salarié a peut-être été réparé au titre du contrat conclu avec la BNP.
Chambre sociale
6528dfc1aaebb88318fda818
12 octobre 2023
[L] [I] (le salarié), salarié de la société [8] (l'employeur), a été victime d'un accident du travail.
6253cabdbd3db21cbdd8be71
30 mai 2008
Mais cette faute vénielle (qui porte principalement préjudice au salarié) n'est retenue par l'employeur qu'au regard des conséquences qu'elle induit pour lui, qui se trouve en porte à faux vis-à-vis de
60331baaa6a7178d5c2ef1a4
27 septembre 2017
respect de la procédure de licenciement, car il a été fait droit à la sanction spécifique en cas de licenciement prononcé en méconnaissances des dispositions légales relatives au reclassement et que le préjudice
6a225caacdc6046d47382fa2
4 juin 2026
Sur le préjudice : Le salarié sollicite la condamnation de la société à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la levée tardive
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