Antoine J..., veuf X..., il n'a pas la charge de la preuve de l'utilisation des fonds communs, la présomption légale tenant lieu de preuve, - constater que les intimés ne rapportent pas la preuve qui

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'une pension, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service prévue à l'article L. 3 du même code, doit rapporter

Il résulte de ces dispositions que s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, le demandeur de pension doit rapporter la preuve d'une relation certaine, directe

En l'espèce, pour invoquer l'application de la présomption légale de faute inexcusable de son employeur, Mme [E] se prévaut en premier lieu du fait qu'elle était employée par contrats successifs à durée

Il revient ensuite à la caisse ou à l'employeur qui entend contester la présomption légale d'imputabilité de prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le demandeur d'une pension, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, doit rapporter la preuve de

2219, 2221, 2258, 2261, 2265 et 22272 du code civil, 122 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré et constater le caractère partiellement mitoyen du mur litigieux, suivant la présomption

bancaires du compte «'JAVICE ET ASSOCIES'», pour être rémunéré de ses prestations ; Qu'en conséquence, il appartient à Monsieur [L] [J], qui de surcroît est demandeur au contredit, de renverser la présomption

Ces dispositions qui instaurent une présomption légale à consultation de fichiers s'appliquent également aux agents des Douanes.

Il résulte des dispositions précitées que, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien

Il résulte des dispositions combinées des articles cités ci-dessus que, lorsque le demandeur d’une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d’imputabilité au service, il incombe à ce dernier

Lorsque la présomption légale d'imputabilité ne peut être invoquée, l'intéressé doit apporter la preuve de l'existence d'une relation directe et certaine entre l'infirmité et un fait précis ou des circonstances

l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, cette présomption

Ces dispositions qui instaurent une présomption légale à consultation de fichiers s'appliquent également aux agents des Douanes.

Il est désormais constant que la continuité des symptômes et des soins n'est pas exigée pour l'application de la présomption légale d'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à la suite d'un

Il résulte des termes du jugement attaqué, qu'après avoir fait mention au point 3 du principe selon lequel lorsque la présomption légale d’imputabilité n’est pas applicable, le demandeur d’une pension

Ces dispositions qui instaurent une présomption légale à consultation de fichiers s'appliquent également aux agents des Douanes.

L'appelante invoque également une acquisition de la mitoyenneté par prescription ainsi que les présomptions légales et les présomptions du fait de l'homme, faisant état, au titre des présomptions légales

raison des délais stricts auxquels il soumet l'exercice des actions en contestation ou établissement de filiation ne semble pas conforme aux exigences européennes, - qu'une situation dans laquelle la présomption

Il résulte donc de ces éléments que les dispositions précitées, s'agissant de la présomption légale de non salariat, s'appliquent à M.[E].