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du prêteur du droit aux intérêts à compter de la conclusion du prêt, -condamné solidairement les époux [L]-[M] à payer à la société Créatis la somme de 1 572,44 euros pour solde du contrat de prêt du

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1ère Chambre

6032b55d0952192c995bfa00

Appel

5 décembre 2017

[F] et l'intention de les réparer puisqu'il a signé l'attestation de fin de travaux et honore régulièrement les échéances de prêt de son installation qui est raccordée, # sur le contrat de crédit : -

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2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

-55), le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

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Pôle 5 - Chambre 6

616294dadb5ccebfe3f3a684

Appel

20 juin 2013

la substitution au taux conventionnel du taux légal à compter de la conclusion du prêt, condamné le Crédit Foncier de France à régler à la SCI Persepolis la différence entre les intérêts contractuels

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Pôle 4 - Chambre 9

5fdac6eaacf1df590f204f9b

Appel

23 mai 2019

Cette installation était financée par un crédit souscrit auprès de la société SYGMA BANQUE.

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CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f251a942a604f5e93443

Appel

13 avril 2023

Ainsi, l'annulation du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de vente qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, peu important que

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1re chambre 2e section

625fa59b8361df277dc59a10

Appel

19 avril 2022

du contrat en vue duquel il a été conclu, - juger que le prêt ne produira pas d'intérêts, jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la demande d'annulation du contrat en vue duquel il a été conclu

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04211_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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Chambre-2 JCP

68f1d25ee5a8ebce715482ba

Appel

16 octobre 2025

du contrat de vente conclu entre H2E FRANCE et les époux [M] et la caducité consécutive de tout contrat de prêt affecté conclu avec Domofinance.

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2 e chambre civile

6431061d28558704f52e689f

Appel

6 avril 2023

A la suite d'impayés, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt à la date du 3 janvier 2019.

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2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

[G] et Mme [O] en nullité du contrat de vente et en nullité subséquente du contrat de crédit affecté pour irrégularité du bon de commande, ainsi que l'action en responsabilité du prêteur pour déblocage

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0cbfc25a97f0381f4ae0

Appel

12 mars 2015

tenu de leur situation financière ; Considérant que le contrat de prêt litigieux s'intitule 'contrat de prêt personnel (Hors loi Scrivener)' ; qu'il a été conclu entre la société HSBC FRANCE, prêteur

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Chambre civile 1-2

69df1d09cdc6046d4747605c

Appel

14 avril 2026

de vente et du contrat de crédit affecté.

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8ème chambre

68008ea67389f87eaf128391

Appel

16 avril 2025

Suite à cette mise en service, la SA Electricité de France ERDF a adressé à M [R] un «'contrat d'achat de l'énergie électrique produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et

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Chambre Commerciale

661a20344cfa010008a2d817

Appel

11 avril 2024

que la société Cofidis formule son appel en garantie sur le fondement d'une convention de crédit vendeur Sofemo alors que le contrat de crédit affecté signé par les époux [F] [T] est un contrat de crédit

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Pôle 5 - Chambre 6

60330e73d005838086bb044b

Appel

6 octobre 2017

2009 ; Considérant que le crédit souscrit pas les époux [K] auprès de BNP Paribas Personal Finance est un prêt en francs suisses dont le remboursement des échéances s'effectue en euros ; Considérant

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Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c94

Appel

15 avril 2021

en nullité d'un contrat de prêt, qui vise à mettre à néant un contrat, tend aux mêmes fins qu'à celle fondée sur la caducité dudit contrat qui tend également à sa disparition , si l'exécution du contrat

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1ere Chambre Section 1

66162bea99851e0008f1e7b4

Appel

9 avril 2024

de vente mais aux contrats de crédit.

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Chambre 1 A

68806d43bf1211186fbec9e7

Appel

16 juillet 2025

, contractés par l'emprunteur auprès du prêteur et existants au moment de cet événement', Constater que la clause de déchéance du terme d'un prêt en cas d''exigibilité immédiate de tous les prêts,

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2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

II/ Sur l'annulation du contrat de crédit et ses conséquences Selon l'article L312-55 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, le contrat de crédit est résolu ou annulé de

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