, - un contrat tacitement reconduit tous les ans, sans avoir été mis en conformité avec la loi Quilliot du 22 juin 1982, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; - en conséquence

n° 72-1223 du 29 décembre 1972, ils ne peuvent la contredire ou ajouter à ses dispositions ; or, cette loi était d'application rétroactive ; il convenait d'appliquer les nouvelles dispositions du décret

30 juillet 1987 et de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 ; - l'OPH a méconnu son obligation de reclassement prévue par les dispositions de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article

ARRET : Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

judiciaire, des 'uvres suivantes : * deux 'uvres de l'artiste [EC] [D] : Lot n°16 « La Tavola », 1984 titrée et datée 13.01.84 - 27.06.84 au dos, 198 x 147,5 cm 77.9 x 58, au prix de 20 000 / 30 000

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

dans le cadre de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre et financier.

1981 ; - Un terrain cadastré A[Cadastre 5] à sa fille [Z] le 13 juillet 1983 ; - Un terrain cadastré A[Cadastre 24] à son fils [T] le 23 juillet 1984 ; - Un terrain cadastré A [Cadastre 6] et [Cadastre

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n°95-979 du 25

De 1980 à 1982, il a été membre du CHSCT. Il a fait l'objet en 1986 d'une mutation interne et obtenu en 1996 un diplôme de niveau IV. Le 30 juin 2010, il a quitté les effectifs de la société.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code des relations entre le

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, la rectrice de Normandie conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. ne sont pas fondés.

elles se prévalent a été prise en considération lors de la fixation du loyer du bail renouvelé du 30 septembre 1994, que le jugement du 10 avril 2006 et l'arrêt du 26 mars 2009 ont pris en considération

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 ;

En prévoyant que la disponibilité se poursuit " jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ", les auteurs du décret du 13 janvier 1986

modifié des dispositions des lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 régissant respectivement la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique

maximale fixée à six ans par les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 2 novembre 1943 dans leur version issue de la loi du 22 décembre 1972. 11.

Le 22 mai 1980, M.