AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc2788
19 janvier 2023
19 janvier 2023
II- Sur les demandes au titre de la prime d'assiduité A - Sur la dénonciation de la prime d'assiduité Il est admis que les conventions ou les accords collectifs à durée indéterminée demeurent en
Source officiellePage 2 sur 91
Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b2b
5 novembre 2001
5 novembre 2001
dimanches et jours fériés et de primes d'assiduité.
Source officielle