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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
Par un arrêté du 9 juillet 2019, le préfet de la région Hauts-de-France a délivré à Mme F une autorisation d'entrer en qualité d'associé au sein de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL
CHAMBRE SOCIALE
64f8163a0a9accd9695a41ff
5 septembre 2023
et affilié à la MSA depuis 2009 - il est membre du syndicat de la FDSEA 32 - il a emporté la vente en 2009 grâce à son statut de jeune agriculteur - pour justifier de sa qualité d'agriculteur, il produit
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
agricoles en Picardie, sur le fondement desquels a été pris l'arrêté attaqué, sont illégaux dès lors qu'en méconnaissance des articles L. 331-3-1 et L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans
Pôle 5 - Chambre 6
616337df06e11dac7d76d025
30 juin 2011
Me [T], en qualité de représentant des créanciers du groupe [P], ainsi que des agriculteurs en leurs noms personnels, estimant que les banques visées au chapeau du présent arrêt avaient commis des fautes
4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9db
12 mars 2013
bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ; b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant.... 5° Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance
3ème chambre A
6a1a754bcdc6046d4774d5c8
28 mai 2026
en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE [Localité 1], dont le siège
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
Enfin, l'article 1er de ce schéma dispose que : " () On entend par / () / preneur en place : exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
En quatrième lieu, si M.
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86708
21 janvier 2003
X.... représenté par Me Jean Michel BURG, avoué CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE Y... et GARONNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité
6253cc7ebd3db21cbdd9042e
21 mars 2013
Sur le fond, il est d'abord signalé que la SAFER a procédé à une attribution de biens immobiliers et il mentionné les indications à ce sujet sur la surface, le prix, l'identité de l'attributaire, sa qualité
1ère chambre civile
6a1fbb16cdc6046d47e955b7
2 juin 2026
PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Adresse 12] Représentée par Me David BRUN, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Sophie
3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur
Chambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d977
21 janvier 2025
Le Conseil d'État considère que des bâtiments industriels peuvent être qualifiés d'agricoles s'ils sont indispensables à l'exploitation, ce qui signifie à l'inverse qu'une cave n'a pas un caractère agricole
Chambre-1 civile et com.
69facd97cdc6046d47bed44a
5 mai 2026
ou du prestataire, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de
Chambre 3-3
69d8a66bcdc6046d47bd8551
9 avril 2026
établies par la banque et que seule celle de 2008 est signée par lui, - juger la faute commise par le Crédit Agricole qui se devait de refuser l'octroi de crédits nouveaux en l'état d'un endettement
Chambre 4 SB
6a1a77ffcdc6046d47751ff7
[C] a saisi la caisse d'assurance accidents agricoles du Haut-Rhin d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] dans la survenance de son accident du travail.
DCA_23NT01704_20240705
5 juillet 2024
de jeune agriculteur.
Chambre A - Commerciale
6a168356cdc6046d471182de
26 mai 2026
Par une lettre arrivée le 12 août 2025, la SELAS [1], ès qualités, a indiqué à la cour que, faute de fonds dans ce dossier totalement impécunieux, elle s'en rapportait à justice.
Chambre 1
69fc2a3ccdc6046d47e30163
La liquidation judiciaire des quatre sociétés a été ouverte par jugements rendus le 19 octobre 2020 et la SELAS [1], prise en la personne de Maître [B], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation [et que ] lorsque le bien pris
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