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7 356 résultats pour « prise de la fausse qualité d'agriculteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01336_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Par un arrêté du 9 juillet 2019, le préfet de la région Hauts-de-France a délivré à Mme F une autorisation d'entrer en qualité d'associé au sein de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163a0a9accd9695a41ff

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

et affilié à la MSA depuis 2009 - il est membre du syndicat de la FDSEA 32 - il a emporté la vente en 2009 grâce à son statut de jeune agriculteur - pour justifier de sa qualité d'agriculteur, il produit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01118_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

agricoles en Picardie, sur le fondement desquels a été pris l'arrêté attaqué, sont illégaux dès lors qu'en méconnaissance des articles L. 331-3-1 et L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616337df06e11dac7d76d025

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Me [T], en qualité de représentant des créanciers du groupe [P], ainsi que des agriculteurs en leurs noms personnels, estimant que les banques visées au chapeau du présent arrêt avaient commis des fautes

Source officielle
CA

4e Chambre B

61629f7335a5d4e0c2ddc9db

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ; b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant.... 5° Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE [Localité 1], dont le siège

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00612_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Enfin, l'article 1er de ce schéma dispose que : " () On entend par / () / preneur en place : exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02971_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

En quatrième lieu, si M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86708

Appel

21 janvier 2003

21 janvier 2003

X.... représenté par Me Jean Michel BURG, avoué CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE Y... et GARONNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9042e

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Sur le fond, il est d'abord signalé que la SAFER a procédé à une attribution de biens immobiliers et il mentionné les indications à ce sujet sur la surface, le prix, l'identité de l'attributaire, sa qualité

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb16cdc6046d47e955b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Adresse 12] Représentée par Me David BRUN, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Sophie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01084_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6791dffc1c87724b5e69d977

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le Conseil d'État considère que des bâtiments industriels peuvent être qualifiés d'agricoles s'ils sont indispensables à l'exploitation, ce qui signifie à l'inverse qu'une cave n'a pas un caractère agricole

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd97cdc6046d47bed44a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ou du prestataire, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de

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CA

Chambre 3-3

69d8a66bcdc6046d47bd8551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

établies par la banque et que seule celle de 2008 est signée par lui, - juger la faute commise par le Crédit Agricole qui se devait de refuser l'octroi de crédits nouveaux en l'état d'un endettement

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CA

Chambre 4 SB

6a1a77ffcdc6046d47751ff7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] a saisi la caisse d'assurance accidents agricoles du Haut-Rhin d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] dans la survenance de son accident du travail.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01704_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de jeune agriculteur.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168356cdc6046d471182de

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par une lettre arrivée le 12 août 2025, la SELAS [1], ès qualités, a indiqué à la cour que, faute de fonds dans ce dossier totalement impécunieux, elle s'en rapportait à justice.

Source officielle
CA

Chambre 1

69fc2a3ccdc6046d47e30163

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La liquidation judiciaire des quatre sociétés a été ouverte par jugements rendus le 19 octobre 2020 et la SELAS [1], prise en la personne de Maître [B], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02498_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation [et que ] lorsque le bien pris

Source officielle

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