euros, et payable pour le surplus sous forme de rente viagère, avec obligation de nourriture et d'entretien du vendeur avec une présence et une aide constante, obligation d'entretien des bâtiments et

Cette somme a été convertie en totalité en l'obligation prise par le nouveau propriétaire à l'égard de l'ancien propriétaire de le visiter régulièrement en son domicile actuel ou à tout autre qu'il aurait

civil, au rang desquelles figure l'obligation d'entretien.

[J] [S], âgé de 78 ans, a vendu en viager à Mme [K] [R]-[W] une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 5], sous les conditions suspensives d'usage.

francs ; que 'quant au solde du prix de vente, soit la somme de 100.000 francs, il est immédiatement converti en la charge imposée a(ux) acquéreur(s), à la demande du vendeur (venderesse), de loger, chauffer

L'appelante argue que la Cour a nécessairement pris en compte, pour fixer sa rente viagère, les patrimoines respectifs des époux après la liquidation, comprenant les actions de la société FDI.

viagère annuelle pour une femme de cet âge (13,002), la proposition du débiteur de convertir la rente en un capital de 25.000 euros est grandement insuffisante.

P., moyennant le prix global de 1 412 781, 45 F, converti en une rente viagère d'un montant de 6 000 F par mois (soit 72 000 F par an), le vendeur se réservant par ailleurs un droit d'usage et d'habitation

.. située ..., moyennant un prix de 46.000€, revenant : - à Monsieur X... pour 23.000€, convertie en bail à nourriture, -à Madame A... pour 23.000€ quittancée à l'acte.

viagère, et, subsidiairement, dire qu'elle rapporte la preuve du paiement intégral, sur la période considérée, de la rente viagère dont elle était débitrice, - dire qu'il n'est pas établi qu'elle se soit

L'article 276-3 de ce code est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

à Monsieur et Madame [H], un immeuble d'habitation situé à Saint Goin, au prix de 300.000 Fr converti en obligation prise par les acquéreurs à l'égard du vendeur sa vie durant de lui préparer les repas

de vente en viager du 17 janvier 2011 est dépourvu de cause, faute d'aléa de la rente viagère et de prix sérieux ; - dire et juger que l'acte de vente en viager du 17 janvier 2011 a été conclu à vil

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

le prix de vente.

Sur la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants et la prise en charge des frais : Le montant de la contribution des parents à l'entretien d'un enfant commun doit être fixé en

Mme [K] fait valoir ensuite qu'en dressant l'acte de vente du 1er novembre 2003 avec conversion du prix en rente viagère, alors que Mme [I] présentait un état démentiel avancé, le notaire a gravement manqué

Il est au demeurant établi qu'il a quitté le domicile conjugal et entretenu une liaison extra conjugale, ce qui constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

[H] était sans antécédent particulier selon le rapport de pré-anesthésie qui signalait '174 cm, 96 kgs, TA 13/7 ; aucun problème avec des anesthésies antérieures, état veineux OK.

Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers