Le report d'imposition de la soulte a quant à lui été remis en cause selon la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales au motif que la stipulation de cette soulte

699 du code de procédure civile DISCUSSION Sur la procédure de l'abus de droit L'administration fiscale a mis en 'uvre la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L 64 du livre des

Mme C devaient être regardés comme résidants fiscaux français au titre des années vérifiées et elle a estimé, dans le cadre de la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures

de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales aurait dû être mise en œuvre et la procédure d'imposition est donc irrégulière ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée

répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et l’aurait privée des garanties dont a été assortie cette procédure.

à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, de ce que l'administration se serait immiscée dans la gestion de l'entreprise, de ce que la valeur des titres devait être calculée selon la règle définie

à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, de ce que l'administration se serait immiscée dans la gestion de l'entreprise, de ce que la valeur des titres devait être calculée selon la règle définie

à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, de ce que l'administration se serait immiscée dans la gestion de l'entreprise, de ce que la valeur des titres devait être calculée selon la règle définie

A... et Mme D... ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre notamment de l’année 2015, au terme duquel l’administration, mettant en œuvre la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

B... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2014, au terme duquel l’administration, mettant en œuvre la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales

dont il a fait l’objet, à l’issue duquel lui ont été notifiées les rectifications contestées ; - la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales

Il soutient que : – le service n’a pas utilisé la procédure prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; – l’opération du 29 septembre 2014, par laquelle la SARL Epex a acquis 5 000

Par une proposition de rectification du 9 octobre 2017, l'administration a remis en cause ces déficits fonciers ainsi déclarés en appliquant la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du

Ils soutiennent que : - compte tenu de la mise en œuvre par le service de la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, ils n'ont pas été en mesure d'apporter

mise en œuvre de la procédure de répression de l'abus de droit fiscal définies par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ne sont pas réunies dès lors que, d'une part, l'administration fiscale

[P] une proposition de rectification d'un montant de 60 577 euros selon la procédure de l'abus de droit fiscal de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, considérant que la cession constituait

de l'abus de droit fiscal de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, considérant que la cession constituait une donation déguisée soumise aux droits de mutation à titre gratuit.

de l'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; en recourant à la procédure de rectification contradictoire, l'administration l'a privée des garanties propres à la procédure de

d’effet sur ses charges fiscales ; – le service n’était pas fondé à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; – la somme n’a pas été appréhendée