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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa90
31 janvier 2008
; Attendu que c'est en effet par erreur que le jugement déféré a visé les dispositions des articles L. 621-136 et suivants du Code de commerce, inapplicables à la procédure de règlement judiciaire de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcefdaf41a8356be5ba
3 juillet 2025
Par jugement rendu le 16 juin 2023, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de règlement judiciaire à l'égard de la SAS France intervention et a désigné la SELARL Evolution, prise
Pôle 5 - Chambre 8
654b37c956298f8318387bf4
7 novembre 2023
Le 9 juillet 1984, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de réglement judiciaire sous masse commune des sociétés Hauteville Diffusion, Piergil et Antinella, sous l'empire de la loi du
6253c920bd3db21cbdd8751c
7 mars 2005
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 12 mars 1982 le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert la procédure de règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Société d'exploitation
CHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e7dc25a97f0381f5728
20 novembre 2014
cour d'appel de Douai du 17 janvier 2013 régulièrement signifié le 29 janvier 2013, n'est pas une saisie conservatoire mais une saisie exécutoire ; Qu'en raison du jugement d'ouverture de la procédure
6253ca40bd3db21cbdd8a73e
17 janvier 2008
EXPOSE DU LITIGE Le 12 mars 1982, le Tribunal de Commerce d'AVIGNON a ouvert la procédure de règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Société d'exploitation bâtiment et travaux publics
6253c98abd3db21cbdd88988
21 septembre 2006
X... et le liquidateur judiciaire pour qu'il soit procédé à la cession d'une entité économique autonome, conservant son identité ; qu'il n'y a pas davantage eu d'autorisation judiciaire.
6253cda8bd3db21cbdd9409c
26 avril 2018
Par jugement du 31 mai 2012, le tribunal de commerce d'Évreux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société et a désigné Me G... en qualité d'administrateur judiciaire et
Chambre Commerciale
616308045a67331bacec3c9b
6 octobre 2011
l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu ce jour, ------0------ Par jugement du 23 mars 1984, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu a ouvert la procédure
6253cdb8bd3db21cbdd94450
21 février 2019
pas transposable à l'espèce puisque la Haute juridiction était saisie de la question de la poursuite d'un contrat d'agent commercial alors que le syndic s'était, postérieurement à l'ouverture de la procédure
2ème CH - Section 1
627df9570d41e0057d43e6e2
12 mai 2022
avait été engagée par contrat à durée indéterminée comme responsable administratif par la SARL DINAMIC64 et a fait l'objet d'un licenciement économique le 16 novembre 2017 suite à l'ouverture de la procédure
6253ca7bbd3db21cbdd8b25c
26 juin 2007
Le présent arrêt doit être déclaré opposable à l' UNEDIC (délégation AGS- CGEA Ile de France- Ouest) qui doit sa garantie dans la limite du plafond applicable à la date d' ouverture de la procédure de
Chambre civile 1-1
69673ad7cdc6046d4739ab1c
13 janvier 2026
ou, s'agissant de la déclaration de TVA relative à la période allant du 1er juin 2017 au 30 juin 2017, postérieurement à l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire, mais pour des créances nées
6253caddbd3db21cbdd8c595
12 juin 2008
Une première procédure de partage judiciaire, relative à la communauté Théodore X... / Charlotte A... et à la succession Théodore X... a été initiée en 1981.
6253ca77bd3db21cbdd8b1c4
Le présent arrêt doit être déclaré opposable à l'UNEDIC (délégation AGS- CGEA Ile de France- Ouest) qui doit sa garantie dans la limite du plafond applicable à la date d'ouverture de la procédure de règlement
6253ca77bd3db21cbdd8b1c5
6253ca77bd3db21cbdd8b1c6
Le présent arrêt doit être déclaré opposable à l'UNEDIC (délégation AGS-CGEA Ile de France-Ouest) qui doit sa garantie dans la limite du plafond applicable à la date d'ouverture de la procédure de règlement
6253ca77bd3db21cbdd8b1c7
ou en Liquidation Judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed448
12 février 2016
des quatre références concernées ; Que sur la base du tableau établi par les autres intimées sus-évoqué (page 67 de leurs dernières écritures), opérant une ventilation qui prend en compte la procédure
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9e3c44742ee23518c3e66
5 novembre 2019
A la demande des administrateurs judiciaires de PwC, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le 28 octobre 2018 une procédure secondaire de liquidation judiciaire de la société MINT Equities sans poursuite
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