Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 16 avril 2026 à 16h59 tendant au rejet des exceptions de procédure présentées pour la première fois en appel et à la confirmation

Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.

civile et l'irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées pour la première fois dans la requête d'appel tenant à : ' l'irrégularité de l'interpellation, de la garde à vue ou de la rétention,

La pièce produite par le parquet est jointe aux pièces du dossier.

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 25 mai 2026 à 21 heures 38, tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise et soutenant que toutes les pièces justificatives

La jonction des procédures a été ordonnée par le juge de la mise en état le 9 mars 2015.

La jonction des procédures a été ordonnée par le juge de la mise en état le 9 mars 2015.

La jonction des procédures a été ordonnée par le juge de la mise en état le 9 mars 2015.

696 du code de procédure civile, cette mesure d'instruction n'étant pas destinée à éclairer le juge d'ores et déjà saisi d'un litige mais n'étant ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 16 avril 2026 à 15h54 tendant au rejet des exceptions de procédure présentées pour la première fois en appel et à la confirmation

civile et l'irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées pour la première fois dans la requête d'appel tenant à : ' l'irrégularité de l'interpellation, de la garde à vue ou de la rétention,

les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées

X se disant [O] [J] au motif que la préfecture a omis de communiquer la procédure préalable concernant l'interpellation de l'intéressé et sa garde à vue, et qu'il est de plus relevé que la préfecture qui

ne fait état d'aucune suspicion de faute grave ou lourde et n'invoque pas la nécessité d'une mise à pied au vu des faits reprochés à la salariée.

de la procédure de retenue à laquelle avait été soumis [X] [W] préalablement à la mesure de rétention administrative à raison de l'absence dans les pièces de la procédure d'éléments faisant apparaître

Débouté la société [1] de sa demande de rejet des pièces 19, 21, 24'; . Débouté la société [1] et M. [V] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Mis en examen pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, M.

les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées

[U] [A] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Comparant Représenté par Maître Laurent CARUSO, avocat au Barreau de ESSONNE ; Vu les pièces jointes à cette requête

[C] [W] et Mme [U] [W] demandent à la Cour de : Vu les dispositions des articles 122, 789 et 1360 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance d'incident du 10/12