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27 612 résultats pour « production par le creancier en execution d'un jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69fad796cdc6046d47c0a6cd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [F] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 16 novembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8253cdc6046d47049ce9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il en résulte que l'office du juge de l'exécution à l'audience d'orientation lui impose de trancher les contestations du débiteur saisi notamment sur le montant de la créance du créancier poursuivant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9973cdc6046d476583ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

69f195b3cdc6046d47ed6dcf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 22 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes a notamment : -déclaré le recours de Monsieur [F] [H] recevable ; -fixé les créances suivantes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafea9cdc6046d47578e0c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, 73, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - juger irrecevable la société Av Europe de son incident de sursis à statuer et l'en débouter, subsidiairement, - juger que ledit jugement à intervenir

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le juge de l'exécution a compétence pour tout ce qui touche à l'exécution d'une décision exécutoire, ce qui est le cas d'espèce, les difficultés portant sur l'exécution d'un jugement prononcé par le juge

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d04cdc6046d4765f64e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société Eneria n'ayant pas répondu dans ce délai, le liquidateur judiciaire a sollicité du juge-commissaire le rejet de sa créance au cours d'une audience tenue le 7 mars 2025, à laquelle la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07158cdc6046d47692934

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les sociétés OCP Club 1660 et DLG Protection répliquent que leur intervention volontaire tend à appuyer les prétentions du liquidateur, aux fins de voir maintenir l'exécution provisoire attachée au jugement

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae09cdc6046d4737f7a0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

aux mesures imposées conformément au plan de désendettement et en a ordonné l'exécution, - invité madame [C] à prendre contact avec les créanciers visés dans le plan de désendettement pour convenir des

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au titre des conséquences du caractère non-écrit de la clause de déchéance du terme sur le montant de la créance, pourtant objet d'un titre exécutoire, le juge de l'exécution ne peut ni annuler le titre

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6f86cdc6046d47020772

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° RG : 25/00022 Copies exécutoires délivrées

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6fd9cdc6046d47021f9f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

rendu le 14 Octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 23/00270 Copies exécutoires délivrées à : Toutes les parties le :

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7b5ecdc6046d4703f4a9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

intervenir dans les 15 jours de la signification du présent jugement, - jugé qu'à défaut de règlement d'une seule échéance la totalité de la créance deviendra alors exigible en principal, intérêt et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0bdcdc6046d4789af7d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Saisi à la suite du recours formé par la société [3], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, par jugement du 07 février 2022, constaté que la situation de M.

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Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c23cdc6046d47042161

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

acte au Fonds commun de titrisation FCT Savoir Faire de la production d'un décompte expurgé des intérêts échus et affectant l'ensemble des paiements sur le principal duquel il ressort une créance de 60

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89369cdc6046d47bbe3a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par exploit du 28 novembre 2024, la société Immo Oslo a fait assigner la société Conticini production devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir : Constater la résiliation

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CA

3ème Chambre

69f2e957cdc6046d470cfb20

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 octobre 2023, Mme [W] [B] a assigné Mme [V] [R] devant le juge de l'exécution de Metz aux fins de juger que la créance de Mme [R] est éteinte, subsidiairement juger qu'elle

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6fc2cdc6046d470217fa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° RG : 11-24-193 Copies exécutoires délivrées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0a5cdc6046d4789ad74

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire du 1er décembre 2023 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a arrêté les mesures propres à traiter

Source officielle

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