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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69fad796cdc6046d47c0a6cd
30 avril 2026
Mme [F] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 16 novembre 2023.
Chambre 1-9
69fd8253cdc6046d47049ce9
7 mai 2026
Il en résulte que l'office du juge de l'exécution à l'audience d'orientation lui impose de trancher les contestations du débiteur saisi notamment sur le montant de la créance du créancier poursuivant.
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9973cdc6046d476583ff
20 mai 2026
imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le
Chambre-2 Surendettemment
69f195b3cdc6046d47ed6dcf
28 avril 2026
Par jugement du 22 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes a notamment : -déclaré le recours de Monsieur [F] [H] recevable ; -fixé les créances suivantes
Chambre Commerciale
69eafea9cdc6046d47578e0c
23 avril 2026
, 73, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - juger irrecevable la société Av Europe de son incident de sursis à statuer et l'en débouter, subsidiairement, - juger que ledit jugement à intervenir
4ème chambre commerciale
6a1a7353cdc6046d47748cf0
29 mai 2026
Le juge de l'exécution a compétence pour tout ce qui touche à l'exécution d'une décision exécutoire, ce qui est le cas d'espèce, les difficultés portant sur l'exécution d'un jugement prononcé par le juge
5ème Chambre
6a0e9d04cdc6046d4765f64e
La société Eneria n'ayant pas répondu dans ce délai, le liquidateur judiciaire a sollicité du juge-commissaire le rejet de sa créance au cours d'une audience tenue le 7 mars 2025, à laquelle la société
69e07158cdc6046d47692934
15 avril 2026
Les sociétés OCP Club 1660 et DLG Protection répliquent que leur intervention volontaire tend à appuyer les prétentions du liquidateur, aux fins de voir maintenir l'exécution provisoire attachée au jugement
Chambre civile
69e9ae09cdc6046d4737f7a0
22 avril 2026
aux mesures imposées conformément au plan de désendettement et en a ordonné l'exécution, - invité madame [C] à prendre contact avec les créanciers visés dans le plan de désendettement pour convenir des
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
Au titre des conséquences du caractère non-écrit de la clause de déchéance du terme sur le montant de la créance, pourtant objet d'un titre exécutoire, le juge de l'exécution ne peut ni annuler le titre
Ch 1-6 Surendettement
69fd6f86cdc6046d47020772
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° RG : 25/00022 Copies exécutoires délivrées
69fd6fd9cdc6046d47021f9f
rendu le 14 Octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 23/00270 Copies exécutoires délivrées à : Toutes les parties le :
3ème chambre A
69fd7b5ecdc6046d4703f4a9
intervenir dans les 15 jours de la signification du présent jugement, - jugé qu'à défaut de règlement d'une seule échéance la totalité de la créance deviendra alors exigible en principal, intérêt et
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d0bdcdc6046d4789af7d
16 avril 2026
Saisi à la suite du recours formé par la société [3], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, par jugement du 07 février 2022, constaté que la situation de M.
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fed2dcdc6046d47889082
Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.
69fd7c23cdc6046d47042161
acte au Fonds commun de titrisation FCT Savoir Faire de la production d'un décompte expurgé des intérêts échus et affectant l'ensemble des paiements sur le principal duquel il ressort une créance de 60
Pôle 1 - Chambre 2
69d89369cdc6046d47bbe3a5
9 avril 2026
Par exploit du 28 novembre 2024, la société Immo Oslo a fait assigner la société Conticini production devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir : Constater la résiliation
3ème Chambre
69f2e957cdc6046d470cfb20
29 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 octobre 2023, Mme [W] [B] a assigné Mme [V] [R] devant le juge de l'exécution de Metz aux fins de juger que la créance de Mme [R] est éteinte, subsidiairement juger qu'elle
69fd6fc2cdc6046d470217fa
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° RG : 11-24-193 Copies exécutoires délivrées
69e1d0a5cdc6046d4789ad74
Par jugement réputé contradictoire du 1er décembre 2023 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a arrêté les mesures propres à traiter
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