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305 résultats pour « professions reglementees (livre viii c. com.) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

livre ainsi que, pour les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du 3° de l'article L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier, et par les législations auxquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e08c

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Or, ce cas relève des dispositions de la loi no 74-1171 du 31 décembre 1974 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue et qui a inséré au livre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02946_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D’autre part, le VII de l’article 34 de la loi 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration dispose que : « La section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6532199f9e4ea48318f5a963

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61625c96d64a6b1f5148772f

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

' Enfin, comme tous les établissements publics nationaux à caractère administratif , le PAP est soumis au code des marchés publics.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd8299cdc6046d4704a1ee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

sociale (Urssaf ou MSA) en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code (instaurant un dispositif simplifié de paiement des cotisations, comme c'est le cas avec le titre

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68e4a076cfbd3050592a147e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02828_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

un véritable détournement de pouvoir ayant pour conséquence de vicier la totalité de la vérification ; la prescription fait obstacle à la prise en compte de données issues d'un contrôle qui n'aurait pas

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

Il ne pouvait ignorer, comme professionnel, ce que tout profane sait à la simple lecture de la presse régionale, que le braconnage des ormeaux est répandu dans notre région notamment dans celle d'ERQUY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce62

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

la Cour ayant pour avocat la SCP BAYLAC-OTTAVY, du barreau de TOURS EURL ETABLISSEMENT X... agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, La Fontaine du Vivier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01568_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SARL Domaine Roux Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

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CA

1ère chambre civile B

650d30b671dfcd831820100a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

- constater le défaut de pouvoir de Nexity qui se présente sans droit ni titre comme représentant es qualité d'une association inexistante.

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CA

Chambre 1 A

69df2531cdc6046d47483f7b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MINUTE N° 149/26 Copie exécutoire à - Me [D] [L] - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à M. le Procureur Général Copie à M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats

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CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e1

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Elle détient aujourd'hui une participation, pour une part plus ou moins importante, dans cinq entreprises : la société Fondatex (Vivier-au-Court - 08), la société Ceva Technologie (Vivier-au-Court - 08

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CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da73

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Reconventionnellement, elles réclament la condamnation par compensation de la SARL SOYA à payer à la SARL CORSEFRET la somme de 3 560,43 euros correspondant au prix de la facture demeurée impayée outre

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CA

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67274

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

I - Définition des niveaux et des échelons NIVEAU VII Cadres et ingénieurs diplômés débutants ou classés comme tels en raison de leur expérience professionnelle.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03941_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession. / L'attestation remplie et signée par l'entreprise mentionne pour chaque

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CA

Ch. Sociale - Section B

68fb978311af6ba0065f3ffe

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales; (') II.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf805d6f7f678d49326

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Source officielle

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