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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
livre ainsi que, pour les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du 3° de l'article L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier, et par les législations auxquelles
Cour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e08c
30 mars 2011
Or, ce cas relève des dispositions de la loi no 74-1171 du 31 décembre 1974 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue et qui a inséré au livre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
D’autre part, le VII de l’article 34 de la loi 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration dispose que : « La section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée
Chambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité,
Pôle 5 - Chambre 5
61625c96d64a6b1f5148772f
5 septembre 2013
' Enfin, comme tous les établissements publics nationaux à caractère administratif , le PAP est soumis au code des marchés publics.
Chambre 4-8a
69fd8299cdc6046d4704a1ee
5 mai 2026
sociale (Urssaf ou MSA) en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code (instaurant un dispositif simplifié de paiement des cotisations, comme c'est le cas avec le titre
2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a076cfbd3050592a147e
2 octobre 2025
incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
un véritable détournement de pouvoir ayant pour conséquence de vicier la totalité de la vérification ; la prescription fait obstacle à la prise en compte de données issues d'un contrôle qui n'aurait pas
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles,
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
Il ne pouvait ignorer, comme professionnel, ce que tout profane sait à la simple lecture de la presse régionale, que le braconnage des ormeaux est répandu dans notre région notamment dans celle d'ERQUY
6253cb22bd3db21cbdd8ce62
27 novembre 2008
la Cour ayant pour avocat la SCP BAYLAC-OTTAVY, du barreau de TOURS EURL ETABLISSEMENT X... agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, La Fontaine du Vivier
DCA_24LY01568_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SARL Domaine Roux Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
1ère chambre civile B
650d30b671dfcd831820100a
5 septembre 2023
- constater le défaut de pouvoir de Nexity qui se présente sans droit ni titre comme représentant es qualité d'une association inexistante.
Chambre 1 A
69df2531cdc6046d47483f7b
8 avril 2026
MINUTE N° 149/26 Copie exécutoire à - Me [D] [L] - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à M. le Procureur Général Copie à M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats
6253ccdebd3db21cbdd918e1
1 juillet 2014
Elle détient aujourd'hui une participation, pour une part plus ou moins importante, dans cinq entreprises : la société Fondatex (Vivier-au-Court - 08), la société Ceva Technologie (Vivier-au-Court - 08
6253cb81bd3db21cbdd8da73
Reconventionnellement, elles réclament la condamnation par compensation de la SARL SOYA à payer à la SARL CORSEFRET la somme de 3 560,43 euros correspondant au prix de la facture demeurée impayée outre
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67274
16 janvier 2025
I - Définition des niveaux et des échelons NIVEAU VII Cadres et ingénieurs diplômés débutants ou classés comme tels en raison de leur expérience professionnelle.
9ème Chambre
DCA_24PA03941_20260427
27 avril 2026
VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession. / L'attestation remplie et signée par l'entreprise mentionne pour chaque
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales; (') II.
66878cf805d6f7f678d49326
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