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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6f
25 septembre 2012
En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire
CHAMBRE SOCIALE C
6163724c1cf28a447224dfbe
20 mai 2011
contrat de travail pour la période du 16 janvier 2006 au 25 septembre 2008 - s'est déclaré matériellement incompétent concernant le litige opposant monsieur [Y] à la société Amonter SAS, et ceci, au profit
S.A. DURANDc/URSSAF DE LA MAYENNE
6253c8c0bd3db21cbdd862b2
24 juin 2002
dans le cadre de l'accord de ROBIEN Attendu que l'article 2 de la loi du 11juin 1996 (dite loi de ROBIEN), modifiant l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993, a instauré, à titre incitatif, au profit
6253caa2bd3db21cbdd8b9bf
29 mai 2008
L'employeur produit encore un tract du syndicat CFTD qui se félicite du dernier accord conclu au sein de son entreprise, accordant des avantages supplémentaires aux intermittents, sans remettre ce statut
6163724a1cf28a447224dfb1
22 janvier 2010
PROMOTION qui a pour activité la réalisation d'actions promotionnelles de différents produits de vente et qui emploie des animateurs, promoteurs ou hôtesses de vente, sur des lieux de vente, lesquels sont
Chambre 4-6
6700d6c7836fac7141b7e7b8
4 octobre 2024
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cc75bd3db21cbdd902cf
19 février 2013
6253cc76bd3db21cbdd902da
6253cc76bd3db21cbdd902df
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf8
6 novembre 2012
libellé que les jours visés ne peuvent qu'être des jours ouvrés pendant lesquels les locaux de la caisse sont ouverts ; qu'en tout cas, s'il existe un doute sur le sens de cette information, il doit profiter
6253cbb0bd3db21cbdd8e00f
1 juin 2011
Il fait valoir que le contrat de travail a été rompu sans que l'employeur ne lui adresse une lettre de licenciement.
6253c976bd3db21cbdd88655
29 septembre 2006
procédures no05/03041 et no05/03054 ; Sur le rappel de salaire pour le mois de mai 2004 : Attendu qu'aux termes de l'article L. 144 -1 du code de travail, aucune compensation ne s'opère en principe au profit
6253ccabbd3db21cbdd90e42
17 décembre 2013
Pôle 6 - Chambre 11
6162776aa2bc6369e8386cba
24 octobre 2013
Elle se prévaut d'un usage constant consistant dans l'extension du versement de la prime d'ancienneté au profit des cadres de la société. Elle ne produit cependant aucun élément justifiant cet usage.
6253c89bbd3db21cbdd85c2a
14 janvier 2002
Sur le fond il conclut à la confirmation du jugement mais sollicite l'élévation des dommages et intérêts alloués pour licenciement abusif à 100 000 francs et la condamnation de l'employeur à lui payer
Pôle 6 - Chambre 9
651e53aaa81daa831884f614
4 octobre 2023
la somme totale de 22 154 euros à titre de remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) 2016 et 2017 devenus indus, ladite somme n'ouvrant pas droit à congés payés au profit de l'employeur
Chambre 4-8
5fdb81e2b141e7603a74ca9f
1 mars 2019
euros, subsidiairement de voir constater un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et le voir condamner au versement à son profit de la somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts
6253c8a2bd3db21cbdd85d37
12 février 2002
très limité subi par la salariée à la somme de 500 Euros ; Il convient de réformer la décision déférée en ce sens ainsi que sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit
Pôle 6 - Chambre 4
5fdc7d816fe4baa0d30c649a
21 novembre 2018
(l'employeur).
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf9
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