Cette communication ne doit cependant pas porter atteinte au secret industriel et commercial protégé par l’article L311-6.

unilatérale de vente conclu le 1er juin 2017 pour exploiter une activité de chambre d'hôtes dans l'ensemble immobilier.

Ensuite, une promesse de vente a été signée le 5 décembre 2011 par Mme [F], Mme [M] d'une part, et la société MV&A d'autre part, moyennant un prix net vendeur de 2,2 millions d'euros.

Le contrat contenait une promesse de vente de ces biens à l'expiration du bail pour un prix de 22.500,00 F (3.430,10 €).

Maître X, conseil de X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur

[D] entre les mains de Maître [F]-[U] [N], notaire de la promettante. Par courriel du 23 janvier 2020, Maître [Y], notaire de M.

avec la SCI TEAM une promesse synallagmatique de vente portant sur l'immeuble à usage industriel dont elle était propriétaire [Adresse 4] au prix de 4 500 000 €.

Selon un acte sous-signature privée du 3 décembre 2009, la société ATHIS IMMO a conclu avec la SCI FEZ-MAROC (avec faculté de substitution d'acquéreur) une promesse de vente du lot n°11 (outre des lots

1er mai 2014 par lesquelles elle indique que la SCI Sennonaise a octroyé au Preneur une promesse de vente de ce bien immobilier.

de la promesse de vente, la SARL Jados est bien mal fondée à solliciter des dommages-intérêts puisque c'est elle qui subit les conséquences de ses défaillances, la promesse de vente prévoit une indemnité

caduque depuis le 15 novembre 2019, de sorte qu'elle n'était pas tenue de procéder au dépôt du prix de vente, qu'elle ne pouvait être déclarée défaillante en raison de la non réalisation de la promesse

Par l'effet croisé d'une promesse unilatérale de vente consentie par l'investisseur et d'une promesse unilatérale d'achat souscrite par la société Réalisations Économiques et Industrielles, l'opération

de vente, - requalifier le cas échéant la clause de réméré intégrée dans la promesse de vente du 17 mars 2010 en une promesse de vente, en donnant acte dans cette hypothèse de l'engagement de la SCI

industriel en droit de proposer de modifier les contrats des anciens clients Euronet en contrat Mewa afin d'assurer un service similaire à l'ensemble de ses clients, - constater que la société Mewa a

En outre, ce protocole est expressément cité par la promesse de vente du 19 octobre 2016 conclue entre M.

En outre, ce protocole est expressément cité par la promesse de vente du 19 octobre 2016 conclue entre M.

Nicolas ANCEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P209, plaidant pour la SELARL CAMPANA-RAVET ET ASSOCIES et substituant Maître Anne-Marie DE CHARON-CAMPANA, avocat au barreau de PARIS, toque P 209

Elles ont signé deux compromis de vente, en 2007 et en 2012, pour la même somme de 1 100 000 EUR.

entre la société CALOR SYSTEM la société AUDIT PROCESS ET CONSULTING INDUSTRIEL, CONDAMNE la société CALOR SYSTEM à restituer à la société AUDIT PROCESS ET CONSULTING INDUSTRIEL la somme de 25.970 euros

La SCI Mimosa ID a refusé de signer l'acte authentique de vente. Par acte notarié du 29 novembre 2010, les effets de la promesse ont été prorogés au 7 avril 2011.