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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6031e9bedca68a230692eda8
6 juin 2018
échelon de choix de 4 % à effet du premier jour du mois qui suivait la fin des épreuves de l'examen; - en son article 33 prévoyait qu'en cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur
6031e9bedca68a230692edaa
17e chambre
64a7b2613bcaf505db696b89
5 juillet 2023
à une catégorie ou un échelon supérieur.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd95490b204383decc6ee0b
21 février 2020
En cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base d'un nouveau salaire
5fd9548fb204383decc6ee06
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929016c83f7081c85fd2c
27 mai 2020
En cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire
5fd9548fb204383decc6ee04
5fd9548fb204383decc6ee05
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00057_20250115
15 janvier 2025
agents inscrits ; l'inscription au tableau d'avancement à la classe supérieure du grade de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur n'est pas subordonnée à l'exercice
Cour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2f
16 septembre 2008
D... explique qu'il aurait dû, dans un premier temps, être titularisé en catégorie I échelon I du collège ouvrier un an plus tôt soit dès le 1er avril 1978 et passer à l'échelon supérieur tous les trois
DCA_22DA00763_20230202
2 février 2023
particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639e826f3a04f521677d
5 avril 2023
[E] a été positionné dans la catégorie employé au coefficient 230, base 210, échelon 2 dans l'emploi générique 'technicien hautement qualifié' de la fonction allocataires et affecté à la direction régionale
7ème chambre
DCA_23PA01745_20250429
29 avril 2025
ou cadre d'emplois de catégorie B ".
6253ca43bd3db21cbdd8a82d
21 janvier 2008
217 ; employé très qualifié ; - 1977 : catégorie 03, échelon 01, coefficient 225 ; employé très qualifié ; - 1978 : catégorie 03, échelon 01, coefficient 245 ; employé très qualifié ; - 1979
4ème Chambre
DCA_23VE02047_20251008
8 octobre 2025
, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, sans pouvoir
2ème chambre
DCA_22PA05430_20231025
25 octobre 2023
comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le dernier emploi d'agent non titulaire ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00290_20221220
20 décembre 2022
DCA_22LY00291_20221220
9e Chambre A
6162efba8fe037d2cb4a05a1
16 février 2012
pour obtenir l'échelon 15 immédiatement supérieur et laissé à la discrétion de l'employeur; - elle est restée au niveau 3 depuis 1975, malgré les modifications intervenues en matière de classification
DCA_22PA05431_20231025
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