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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e6584cdc6046d47caabf1
30 mai 2026
Par ordonnance du 28 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Madame [N]
69e85b08cdc6046d471921c0
21 avril 2026
Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
ETRANGERS
69f04399cdc6046d47ccdf54
24 avril 2026
Par requête reçue au greffe le 21 avril 2026 à 08h57, le Préfet du Nord a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une
6a1e6593cdc6046d47caad06
Par ordonnance du 28 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.
6a1e659bcdc6046d47caadc6
6a1e6587cdc6046d47caac31
Par ordonnance du 28 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Madame [I].
6a1e659ecdc6046d47caae10
du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, faisant droit au moyen de nullité soulevé et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.
6a1e65adcdc6046d47caaf3e
Par ordonnance du 28 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de Bobigny n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Madame [G] [Z] [
6a1e65b5cdc6046d47caafb3
6a1e65bacdc6046d47cab03c
Par ordonnance du 28 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Madame [T]
6a1e6590cdc6046d47caacf0
Par ordonnance du 28 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Madame [E].
6a1e6598cdc6046d47caad76
du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.
6a1e65a1cdc6046d47caae32
Par ordonnance du 28 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [M].
69e07151cdc6046d476927c9
15 avril 2026
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 avril 2026 à 13h47, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [V] [E], en zone d'attente
Rétentions
69df22cecdc6046d474815bf
14 avril 2026
Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que la requête aux fins de prolongation de la rétention du préfet a été reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du
69e708d0cdc6046d47fa394c
20 avril 2026
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
6a1e65a7cdc6046d47caae9b
Par ordonnance du 28 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Madame [W]
6a1e658dcdc6046d47caac9d
6a1e65aacdc6046d47caaeec
Rétention Administrative
6a1fc0a4cdc6046d47ea3df3
27 mai 2026
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisie.
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