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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a2268bccdc6046d4739b68a
22 mai 2026
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [Q] [H] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
6a226988cdc6046d4739cd13
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [J] [K] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
6a22692acdc6046d4739beb2
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [R] [N] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
6a226aadcdc6046d4739e531
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [N] [X] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
6a226a08cdc6046d4739d90b
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [J] [M] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
6a226a62cdc6046d4739df8b
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [E] [Q] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8687f
15 mai 2003
l'irrecevabilité de l'action et soulève indistinctement l'une et l'autre sans vraiment les distinguer ; Attendu que le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise mettant fin, dès son prononcé
6a22689fcdc6046d4739b481
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [N] [D] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
6a2268c5cdc6046d4739b6fb
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [V] [Z] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
6a22687dcdc6046d4739b1c5
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [F] [H] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
6a2268b2cdc6046d4739b5e9
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [D] [B] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
6a22690ecdc6046d4739bc4f
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [I] [O] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
6a226945cdc6046d4739c090
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [X] [A] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
6a226921cdc6046d4739bdde
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [B] [D] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
6a22696bcdc6046d4739c37e
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [M] [X] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
6a226896cdc6046d4739b3d4
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [M] [Q] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
6a226975cdc6046d4739c69d
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [L] [C] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
6a22697ecdc6046d4739c9ad
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [U] [S] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
6a226a37cdc6046d4739dc6c
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [O] [M] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
6a226a51cdc6046d4739de7a
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