Appréciation de la cour Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

L'article 521 alinéa 1 du même code énonce que 'La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit

[S] à payer les sommes de : * 3.655,20 € toutes taxes comprises en règlement des honoraires dus en exécution du contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution, * 120 € au titre des pénalités contractuelles

[D] s'élève à la somme mensuelle de 250 euros par mois et par enfant et il est tenu de régler les trajets des enfants pour l'exercice de son droit d'accueil.

les sommes dues ou que l'exécution est impossible.

Maître [J] [E] agissant pour la SELARL SBCMJ, a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Dans ce cadre, elle a émis plusieurs appels de fonds qui ont donné lieu à des règlements par la société Slam métallerie à l'exception de la facture du 19 septembre 2023 d'un montant de 624 euros TTC.

Elle se prévaut de la mauvaise foi de l'appelante dans le cadre de la mise à exécution du jugement.

code du travail encadrant l'exécution provisoire, limitée au plafond légal de neuf mois de salaire, ce qui crée une incertitude juridique sur le montant effectivement exécutoire. 4.

Suite à un premier procès-verbal de difficulté, par jugement du 2 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Valence a notamment : - dit que M.

dépit d'une situation comptable difficile.

Elle s'estime dès lors fondée à s'opposer au règlement du solde du marché au titre de l'exception d'inexécution et à réclamer la réparation des préjudices subis du fait de la société Sofema.

à automatiser les compétences scolaires) ainsi que de la dyspraxie et de la dysgraphie (motricité fine déficiente, difficulté à coordonner les gestes graphiques, fatigue rapide lors de l'écriture, avec

CREDIT LOGEMENT Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Elle ajoute que les consorts [H]-[S] n'apportent pas la preuve du règlement de l'assurance dommages-ouvrage, ni de l'octroi d'un crédit.

de fonds qui les aurait placées en difficulté.

l'exécution provisoire de droit. ".

que la démonstration des difficultés financières n'était pas rapportée tout en relevant les observations sur ce point de la bailleresse ; que la preuve du règlement des congés payés, à hauteur de 49 080,70

[L] a prétexté des difficultés économiques pour ne plus payer le loyer pendant la période de la pandémie de Covid 19 et qu'elle lui a fait part de ses propres difficultés par SMS et qu'elle a insisté pour

Une première facture de provision a été transmise aux consorts [Q] le 5 août 2024, à hauteur de 3.900 euros TTC, réglée par deux virements en date du 6 août et 13 novembre 2024.