Par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

Il ressort des conclusions de l'UGECAM PACAC que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

Il ressort des conclusions de l'UGECAM PACAC que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

Il ressort des conclusions de l'UGECAM PACAC que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

Il ressort des conclusions de l'UGECAM PACAC que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

Il ressort des conclusions de l'UGECAM PACAC que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

Il ressort des conclusions de l'UGECAM PACAC que la relation de travail, en plus d'être régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

conventionnelle dite de " gratification de fin d'année " en référence à la convention collective applicable mais également à l'accord d'entreprise.

En tout état de cause, une refonte complète de la classification conventionnelle des salariés de l'industrie pharmaceutique est intervenue en application d'un accord collectif du 28 juin 1994 et elle a

annuelle conventionnelle dite de " gratification de fin d'année " en référence à la convention collective applicable mais également à l'accord d'entreprise.

prime annuelle conventionnelle dite de " gratification de fin d'année " en référence à la convention collective applicable mais également à l'accord d'entreprise.

et qui ne peut ignorer les dispositions de la convention collective, seule la durée du travail fixée en fonction des cadencements de l'annexe 3 pouvant servir de base au calcul de la rémunération des

est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la

collective, qui institue une commission régionale de conciliation, et prévoit que, en matière d'«'application de la convention et différends collectifs'», «'cette commission doit être obligatoirement

Il soutient qu'en conséquence, malgré les termes de l'accord collectif, la suppression de la prime différentielle ne pouvait pas lui être imposée mais était soumise à son accord.

Il soutient qu'en conséquence, malgré les termes de l'accord collectif, la suppression de la prime différentielle ne pouvait pas lui être imposée mais était soumise à son accord.

celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement ' ; qu'en

Sur ce, la cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.

n'est pas conforme à la convention collective ; qu'il est inopposable à l'appelant ; qu'il effectuait 41,67 heures par semaine ; qu'un rappel au titre des heures supplémentaires effectuées doit lui être