principal vaut mise en demeure à l'égard de cet entrepreneur principal.

d'assister le maître de l'ouvrage pour la réception des ouvrages et le règlement des comptes avec les entrepreneurs et intervenants.

marché, l’entrepreneur n’a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable ». 5.

X...et demande à la cour statuant sur l'appel incident de la SGCB de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la réclamation de celle-ci contre le titre exécutoire émis le 5 mars 2010 et de "

intérêts au taux légal assortissant la condamnation prononcée et sollicite l'allocation des intérêts au taux contractuel prévu au marché ; Considérant qu'il convient d'observer que les sommes réclamées

accusé de réception en date du 5 juillet 2018, avant d'actionner en paiement direct le maître d'ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2018 en lui adressant copie de sa réclamation

; en outre, si elles confèrent à l'entrepreneur la faculté de demander l'indemnisation du préjudice subi en raison de la prolongation des délais d'exécution du marché, elles ne déterminent aucunement

marché, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable.

[W] est précis et complet, il est inutile de faire diligenter une nouvelle mesure d'instruction comme le réclame la société Spie.

réclamer à l'Entrepreneur Principal, une indemnisation de quelque nature que ce soit.

de professionnel du domaine concerné, en revanche, il se devait, au titre de l'assistance dans les opérations de réception, de lui donner connaissance de la non-réalisation des travaux de reprise réclamés

Seules des conditions générales de vente dûment approuvées par le client, non produites en l'espèce, pourraient justifier une réclamation de l'entrepreneur au titre de pénalités contractuelles de retard

S'agissant des réclamations diverses (point 3.6 de la réclamation) : 33.

Or, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, qu'à cette date, les travaux de réglage des arases de la section courante étaient réalisés à hauteur de 95 %. 15.

En cas de retard, l'entrepreneur est redevable d'une indemnité de retard de 1/200ème par jour du montant du marché HT.

Le rapport de l'expert judiciaire reproduit en page 35 une relance du 31 mars 2020 qui ne contient aucune précision en ce qui concerne les pièces administratives réclamées.

; le courrier simple non motivé, ni formalisé du 5 février 2014 ne tenait pas lieu de réclamation ; dans ces conditions, la réclamation était tardive par application des articles 50.1.1 et 50.3.1 du CCAG

Compte tenu du montant des sommes réclamées au départ par l'entrepreneur, des malfaçons ou défaut d'achèvement retenus par l'expert et du montant de la condamnation en appel, il n'apparaît pas inéquitable

d'une expertise ordonnée en référé le 22décembre 2006, [O] [T] [Localité 6] de Saint Blanquat, maître de l'ouvrage de travaux d'aménagement d'un bâtiment ancien en gîte rural, a assigné [F] [I], entrepreneur

Il résulte de ces stipulations que c'est l'approbation par l'entrepreneur du décompte général signé par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai de réclamation laissé à l'entrepreneur qui confèrent