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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
677cc325cf451bb7cd9292f1
6 janvier 2025
[Z] se prescrit par 30 ans, - lui donner acte de ce qu'elle entend exercer dans son principe l'action en réduction dans le cadre de la succession de son père pour une part réductible qui ne sera connue
Pôle 3 - Chambre 1
60374f88e257782d77b55224
15 avril 2015
De son vivant, [W] [H] avait consenti à ses enfants des donations à titre de partage anticipé : - donation partage par acte notarié du 30 juin 1986 au profit de chacun de ses trois enfants d'un montant
1ère Chambre
60325aabccfbd98ff53c7d58
20 février 2018
visés par la donation simple du 20 août 2009 (en réalité 1999), à la date du partage, dit qu'il n'y a pas lieu de réévaluer les biens ayant fait l'objet de la donation-partage partielle des 20 et 27
Chambre 2 A
635387e9513cb5adff943661
21 octobre 2022
d'expertise immobilière des biens objets de la donation-partage, M.
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04c
5 février 2008
du décès, - on ne peut retenir la valeur stipulée à l'acte de donation, - l'indemnité de réduction se calcule à la date la plus proche du partage, sauf s'ils ont été aliénés avant, - l'expertise Z.
1ère chambre civile B
5fdd13d2422b307dc44de88f
16 octobre 2018
et à l'acte notarié du 14 février 2008 n'a pas été réalisée, rendant sans effet et caduc tant la convention que l'acte de partage et les donations subséquentes, - dire que le mariage de Denise A..
6163d88599a586c22d6d44d8
12 mai 2010
de donation-partage (16 077,32 euros x 2).
3ème CHAMBRE FAMILLE
61bae500574f46a61a4a05c4
14 décembre 2021
la nullité du testament olographe dressé par M [S] [J] et ordonner la réduction de la donation-partage consentie par les époux [J] [N].
1re Chambre B
616246bfaf0a1de0eb1b6495
27 mars 2014
Le 23 décembre 2005 un acte de donation-partage, visant la transaction, été signé par toutes les parties, à l'exception de M. [X] [P].
6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27cfc
16 mai 2018
Par acte du 22 octobre 1999, en avancement d'hoirie, Paul [S] a donné à son fils [F] l'usufruit des biens objet de la donation partage sus-dite.
6032075c20abe73f47a27cf6
Quant au montant du rapport de la donation à la succession, il sera évalué à partir de la valeur du bien donné au moment du partage d'après son état à l'époque de la donation.
Chbre des Aff. Familiales
600ff136365df2170070bd63
19 janvier 2021
Le notaire, au vu de cette absence, a précisé dans l'acte que la donation-partage n'engagera que les donateurs et les donataires-acceptants et ne prendra effet immédiatement que pour ces mêmes parties.
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac70f
12 août 2022
Si Madame [F] [N] épouse [T] développe dans les motifs de ses conclusions des moyens aux fins de voir ordonner la réduction des donations consenties à ses co-partageants, parties à la donation-partage
6253ccccbd3db21cbdd914d8
30 avril 2014
Contrairement aux affirmations de l'appelant, d'une part, les actes unilatéraux sont soumis à la prohibition de l'article 1130 alinéa 2 ancien du code civil, d'autre part, au vu de sa rédaction, l'acte
634f9570b5afe5adfff289f0
18 octobre 2022
les parties en tant que tel dans l'acte ou dans les actes qui ont suivi, ' Déclarer et juger que l'acte du 28 avril 2012 n'est pas une donation partage conjonctive à partir du moment où les biens des
1ère chambre 1ère section
6162cc38fea1086acdbe4205
25 octobre 2012
Par actes reçus par Me [F] [N], notaire à [Localité 41], [U] [W] Veuve [C] avait fait donation par preciput et hors part : *le 21 mars 1990, à [E] [Z] et à [B] [D], son épouse (mariés sous le régime
61629872201c88caf8c4e1a7
3 juillet 2013
* * * Par acte notarié du 17 juin 1987, [Z] [J] et [W] [N], son épouse, ont procédé à une donation-partage entre Mme [F] [J] et M.
1re Chambre A
616301574c6681071edf6817
13 décembre 2011
Me [J], notaire rédacteur de l'acte de donation partage, a été appelé à la procédure.
6878847463001e49f9f26b63
16 juillet 2025
de la donation-partage en faveur de M.
679482f9c6ca88188aff69fe
24 janvier 2025
Sur ce, Aux termes de l'acte intitulé 'donation-partage' du 12 janvier 1998, les époux [A] ont fait donation à leur filles, Mmes [X] et [N], à titre de partage-anticipé, chacune pour moitié, de la nue-propriété
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