qu'elle gère, soit pour la CIPAV les cotisations au titre du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime invalidité-décès.

qu'elle gère, soit pour la CIPAV les cotisations au titre du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime invalidité-décès.

complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ". 3.

complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ". 3.

Elle rappelle l'évolution législative du régime social de la participation de l'employeur au financement des contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire en soulignant que, pour pouvoir bénéficier

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La société fait valoir que : - le bénéfice des exonérations est conditionné au fait que le régime de prévoyance de frais de santé soit à la fois collectif et obligatoire ; - la réglementation autorise

complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ». 3.

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Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 7, à la date de la cessation du paiement de la retraite supplémentaire en cause, le 1er janvier 2018, l’entreprise gérant le régime de retraite supplémentaire

Le règlement de ce régime de prévoyance et de retraite fixait à 3% le taux de cotisation à la charge de l'agent d'assurance.