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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6929a5cbb3dd52896a794f97
27 novembre 2025
3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article D. 3231-10 du code du travail pose
6929a5d7b3dd52896a795081
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c82c
24 septembre 2008
définitive au travail.
1re Chambre C
6036f3dfe8f9208fd8504f71
2 juillet 2015
Les nuisances sonores résultant de la réalisation de travaux ne sont pas démontrées.
Chambre Sociale
6a0fea1bcdc6046d4788005f
21 mai 2026
Sur ce : Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
[P] [T] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef d'équipe de service de sécurité incendie [3], niveau 1, échelon 1, coefficient 150, par la société [1] (anciennement
14e Chambre
6034f7a3e4ac2e2567710b2d
24 juin 2016
, dont le principe est affirmé par l'article L 542-9 du code de la sécurité sociale et le contenu fixé par réglementation du Ministère du Travail du 1er juin 2010 et précisée par lettre circulaire du
6253cafcbd3db21cbdd8c9ac
8 octobre 2008
et des chaussures de sécurité même si le règlement intérieur ne rend plus obligatoire le port de ces équipements, 1-2) tant la réglementation que les nécessités de la sécurité imposent ce port en raison
1ère Chambre A
5fdebc6fd2147e8d494802b7
26 juin 2018
Elle soutient que de tels travaux constituent des travaux publics, dès lors que, par principe, tout travail immobilier réalisé pour le compte d'une personne publique dans un but d'utilité générale constitue
Chambre 4 SB
6a0ff620cdc6046d4789f056
[S] dans le cadre d'une relation de travail en retenant l'existence d'un contrat de travail, et pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs ; le tribunal s'est déclaré incompétent
CHAMBRE SOCIALE
67ee19776cff766e94e38a96
1 avril 2025
[U] (superviseur travaux), M. [E] (agent travaux) et M.
Pôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508628
12 novembre 2015
TRANSPORT AVIATION SECURITY FEDEX, FRET & VALEURS'» de la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY, - constater que les demandes et arguments développés par la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fde
13 janvier 2023
Début 2013, la société SECURITAS a perdu le marché du site au profit de la société SAMSIC Sécurité, si bien que le contrat de travail de M. [S] a été transféré à cette société le 1er février 2013.
6253c9e7bd3db21cbdd8988f
13 novembre 2007
Un avenant au contrat de travail a été conclu le 25 mars 2002 dans le cadre de l'affectation de monsieur X... au sein de l'agence SECURITAS située sur l'aéroport de Lyon Saint Exupery, pour assurer les
5ème chambre sociale PH
68d4cdbd653faf0d09392aac
23 septembre 2025
Est-il nécessaire de vous rappeler qu'en qualité de chef d'entreprise, vous devez respecter la réglementation en droit du travail' Je précise que la présente prise d'acte n'est pas une démission.
8ème chambre
DCA_22PA02912_20230626
26 juin 2023
approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un
3ème chambre
DCA_24PA03284_20251015
15 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 6342-3 du code des transports : « Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi
1ère CHAMBRE CIVILE
Public PÔLE EMPLOI DIRECTION SYSTEMES D'INFORMATIONc/S.C
653b58d4502b828318c4e305
26 octobre 2023
de mise en conformité, - communiquer les documents attestant de la conformité des locaux à la règlementation du travail en matière de sécurité incendie, - se voir autoriser à consigner les loyers dus
Chambre-1 civile et com.
69f19644cdc6046d47ed97ad
28 avril 2026
applicable aux sociétés de travail temporaire.
6253ca9fbd3db21cbdd8b914
13 mai 2008
Elle soutient que par l'effet de la loi, la société Philicot Lafarge supportait l'obligation personnelle de veiller au respect de la réglementation des conditions de travail et de sécurité et qu'elle-
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