[C] [S] au GFA Padule par exploit du 28 janvier 2025, Constater que le délai d'appel du jugement rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bastia a expiré, à l'encontre de M.

l'importance de l'exploitation.

Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2026 à 17H08 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Il en résulte que le magistrat ne peut exercer son contrôle sur la régularité des conditions dans lesquelles le contrôle d'identité a été effectué en méconnaissance des exigences de l'article 78- 2

[I] [N] s'est acquitté du règlement de la somme de 1.200 euros au titre de la taxe foncière, mais il n'a pas régularisé intégralement la situation.

Par ailleurs, elle considère que ces éléments de preuve sont insuffisants dès lors que l'administration fiscale n'a produit qu'une reproduction d'une exploitation d'un fichier informatique, dont on peut

A la suite d'incidents de paiement survenus en 2022, la société My money bank a mis en demeure M. et Mme [U] d'avoir à régulariser la situation par courriers du 11 août 2022, puis a, par courrier du 25

Vu l'ordonnance rendue le 04 mai 2026 à 18H13 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

E... et de la SARL PLD ASSET et a invité la commune d’Isneauville et la SNC Monceau Exploitation à régulariser le vice d’incompétence entachant ce permis d’aménager modificatif dans un délai de deux mois

Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2026 à 16H55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

[T]) : - d'un tènement de bâtiments d'habitation et d'exploitation avec cour, jardin et terrain attenant, situé au lieu-dit [Localité 3] sur la commune de [Localité 2], cadastré section [Cadastre 1]

Vu l'ordonnance rendue le 27 mai 2026 à 16H50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

À l'expiration du délai d'un mois, soit le 24 février 2025, aucune des deux causes du commandement n'avait été régularisée.

Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2026 à 17H06 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. La contradiction des motifs affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité.

Toutefois, il est exact que seul le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la régularité de cette mesure conservatoire.

Vu l'ordonnance rendue le 16 septembre 2025 à 17H57 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

[G], assisté de son conseil, a été entendu en ses explications à l'audience du 24 septembre 2025.

[K] [Z] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2026 à 15H51 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien