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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
61631525e03efc4516bd2e55
15 février 2012
de la participation des artistes-interprètes concernés aux enregistrements reproduits ; Considérant que l'INA produit au surplus, pour justifier du paiement aux artistes-interprètes de la rémunération
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire, à la condition que la réalisation de ces prestations supplémentaires ait été prescrite par un ordre de service régulier, ou, à défaut, qu'il soit
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a284
9 janvier 2008
mensuelle une somme de 10,26% reviendrait à lui octroyer une rémunération supplémentaire qui lui est précisément déniée par l'accord cadre.
17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043add
11 janvier 2023
à lui payer les sommes de : . 18 500 euros bruts au titre de la rémunération supplémentaire au titre de son invention, . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sur les
6163014d4c6681071edf67c3
11 avril 2012
21 avril 2008, que les inventions en cause ont été réalisées dans le cadre d'une mission inventive générale confiée par son employeur à [L] [X] et proposé le règlement amiable à ce dernier d'une rémunération
5fda721aeb1544bb9fdddfa3
2 juillet 2019
de laquelle venait la première, tandis que la seconde venait elle-même aux droits de la société INS, en qualité de cessionnaire dudit brevet, [K] [Z] a demandé, subsidiairement, le paiement de la rémunération
616263c110de15342de147b9
11 décembre 2013
611-7 du code de la propriété intellectuelle ; Qu'il a ainsi fait assigner le 30 décembre 2010 la société Laboratoire THERAMEX devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement d'une rémunération
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163a7a89e14e201140bd972
15 décembre 2009
Sur la recevabilité de l'action au regard de la prescription Le présent litige porte sur le montant de la rémunération supplémentaire due à M.[R] pour les inventions qu'il a réalisées.
19e chambre
5fdb68ec7ca64447525272b1
13 mars 2019
à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la remise des documents de fin de contrat ; * 10'000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour défaut de rémunération
Pôle 6 - Chambre 6
5fda817ebce8800cf1a27245
26 juin 2019
Ses bulletins de salaires mentionnent les vacations en SSIAP2 qu'il a effectuées et la rémunération supplémentaire perçue à ce titre.
2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f320
12 octobre 2022
complémentaire S'agissant de la rémunération supplémentaire due au titre des inventions du salarié, les parties reconnaissent toutes deux que le salarié avait été l'auteur d'inventions entre 1995 et
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
Dès lors, la société Goppion n'est pas fondée à demander une rémunération supplémentaire à ce titre. 15.
4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
de toute modification de programme ou de prestations, et l'article 3 de l'avenant n° 6 prévoit une rémunération supplémentaire forfaitaire au titre de la seule prolongation de la durée du chantier.
6253c931bd3db21cbdd8786f
12 avril 2005
En conséquence, aucune rémunération supplémentaire ne sera versée au titre des congés sur ces rémunérations".
Pôle 6 - Chambre 3
61638736947dd77ae6de024b
11 janvier 2011
interventions éventuellement nécessaires s'y rattachant, pourront être organisées par roulement si, ..elles s'avèrent nécessaires.......Le salarié assurant cette permanence bénéficiera soit d'une d'une rémunération
1ère Chambre
67ecc9c6dab039e415d932d6
1 avril 2025
Eu égard aux comptes annuels de gestion des sociétés gérant les restaurants conseillés par la société Clem, celle-ci n'a, en revanche, droit à aucune rémunération variable applicable sur le résultat net
6253c91bbd3db21cbdd87404
25 mai 2004
Les articles 16 et 19 de ladite convention prévoient d'une part une rémunération supplémentaire d'une demi-heure en temps de travail effectif en cas de changement de famille au cours d'une journée de
Juge des référés
ORCA_21MA01874_20250618
18 juin 2025
quantité de matériaux qui ne pouvaient être extraits qu'en recourant à cette technique, et de la qualité de matériaux qui pouvaient l'être au moyen des engins rémunérés par le prix n° 03.002 b, la rémunération
CHAMBRE SOCIALE A
61629f7a35a5d4e0c2ddca43
3 décembre 2012
votre rémunération annuelle, vous recevrez une rémunération supplémentaire comme suit : La base de votre intéressement aux résultats sera de 0, 50 % de votre traitement de base de l'année pour chaque
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
S'agissant de la demande de rémunération des travaux supplémentaires : 17.
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