Abdelmalek demande à la cour d'ordonner à la SCADIF de fixer sa rémunération au salaire le plus élevé pratiqué au sein de sa catégorie de poste.

Y... demande à la cour d'ordonner à la SCADIF de fixer sa rémunération au salaire le plus élevé pratiqué au sein de sa catégorie de poste.

Simba demande à la cour d'ordonner à la SCADIF de fixer sa rémunération au salaire le plus élevé pratiqué au sein de sa catégorie de poste.

L'association fait notamment valoir que, compte tenu de la grande latitude dont disposait Monsieur X... dans l'organisation de son travail, de la responsabilité qui était la sienne et du niveau de sa rémunération

salaire de base qui constitue le salaire réel au sens de l'accord d'entreprise.

Par requête déposée le 26 mars 2021 au tribunal de proximité de Pontarlier, le CIFD a sollicité l'autorisation de saisir les rémunérations de M. [X].

contrat de travail à durée indéterminée en date du même jour, au coefficient 120 de la CCN Boucherie Charcuterie, Ce contrat était conclu pour un temps complet de 37h50 et prévoyait, à son article "Rémunération

- que, débouté de ses demandes le salarié devra lui verser une indemnité de 2 000 € pour frais non répétibles.

minimum interprofessionnel de croissance est du par heure de travail effectif ; Que le SMIC constitue un salaire horaire impliquant que l'activité du salarié s'inscrive dans un horaire de travail contrôlable

Par requête déposée le 26 mars 2021 au tribunal de proximité de Pontarlier, le CIFD a sollicité l'autorisation de saisir les rémunérations de Mme [W] [H].

nettement la qualification de la salariée, "enseignante de comptabilité et secrétariat " et les modalités de sa rémunération : "son salaire sera celui de professeur CFPA A 1er échelon normal".

Elle soutient que la CRA a considéré à tord que ' la notion de travail effectif s'entend pour les personnes qui sont liées à un employeur par un contrat de travail et qui perçoivent une rémunération (

publique hospitalière et à l'article L. 522-2 du code général de la fonction publique ; - en conséquence de ces illégalités, elle a subi un retard important de carrière, à l'origine d'une perte de rémunération

ses rémunérations en salaires, que l'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation de travail et que l'existence du pouvoir

ses rémunérations en salaires , que l'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation de travail et que l'existence d'un pouvoir

Au soutien de son appel elle fait valoir notamment que : - le salarié avait des objectifs de deux ordres, des objectifs quantitatifs déterminés par la direction commerciale, des objectifs qualitatifs

de rémunération correspondant à 25 % de ce même salaire de base.

Nous sommes surpris des teneurs de votre courrier puisqu'il est inscrit sur votre contrat de travail, conclu le 1er juillet 2010, à l'article «Rémunération»: «Le salaire de base mensuel brut à l'embauche

savoir si la promotion à hauteur de 9 points seulement contrevient à l'accord du 19 décembre 1985, il convient de comparer, comme le prescrit l'accord national du 8 janvier 1987 sur les mécanismes de rémunération

savoir si la promotion à hauteur de 9 points seulement contrevient à l'accord du 19 décembre 1985, il convient de comparer, comme le prescrit l'accord national du 8 janvier 1987 sur les mécanismes de rémunération