l'existence d'actes de concurrence déloyale à l'encontre de la profession des chirurgiens-dentistes, - condamner la Mutualité française d'Alsace à verser, à chacun d'eux, la somme de 5 000 euros en réparation

5ème 9ème de [Localité 6] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts en réparation

Il sollicite réparation du préjudice financier causé par la caisse sans chiffrer sa demande d'indemnisation. M.

; - déclaré le syndicat des copropriétaires entièrement responsable de ce dommage ; - condamné le syndicat des copropriétaires à payer à M. et Mme [T] la somme de 15 500 euros au titre du préjudice

de dommages et intérêts de l'agent en réparation d'un préjudice découlant d'une exposition à l'amiante, ainsi que celles présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,

de Madame [W] [B], fixé à la somme de 18 934 euros ; Constate que la société Fructus Patrimoine a versé à Madame [W] [B] la somme de 9 000 euros en réparation dudit préjudice; En conséquence, condamne

21.921,00€ € de dommages et intérêts pour violation de l'engagement de conserver pendant trois ans soit jusqu'en octobre 2009 un emploi au sein du groupe SFR - 3 000 € de dommages et intérêts en réparation

[Z] et la société Jurispharma à payer à la société Pharmacie du Marché du Poteau une somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné

[W] poursuit réparation et qui n'est pas étayé ; Qu'en réponse, M.

de grande instance de NICE, - a débouté la SCI ARAKO de ses demandes à l'encontre de la société SOLLY AZAR Assurances, - l'a déboutée de sa demande de condamnation à des dommages-intérêts en réparation

Sur les demandes des syndicats : En vertu de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent agir en justice pour obtenir la réparation d'un préjudice direct ou indirect

[O] [K] devant le tribunal d'instance de Bayonne en paiement des sommes de 2200 € en réparation de son préjudice matériel, et de 1800 € en réparation de ses préjudices moral et de jouissance, et à l'effet

du préjudice moral subi ensuite du harcèlement, - 25 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite de la violation de l'obligation de prévention et de sécurité

C... à leur payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, dans la proportion de 85 % à la charge de M.

le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à Madame [E] la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements de l'employeur à l'obligation de

en leur qualité d'associés de cette société mise en liquidation judiciaire le 20 janvier 2013, ont fait assigner la société EDF devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, demandant réparation

code civil, . 1 838,48 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel lié à la perte des indemnités kilométriques de l'organisation en 'horaire décalé' résultant de la modification

[E] [M] une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, - condamne la SAS [2] et [D] [C] à payer à M.

Sur les demandes des syndicats : En vertu de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent agir en justice pour obtenir la réparation d'un préjudice direct ou indirect

[W] la somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, - condamner la société 2AC à payer à la société Tangram Finance et à