de cet impôt au titre du dernier exercice clos et, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, sur ceux des exercices antérieurs les plus récents. / II.

, Subsidiairement - condamner sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard M.

de cet impôt au titre du dernier exercice clos et, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, sur ceux des exercices antérieurs les plus récents. / II.

de cet impôt au titre du dernier exercice clos et, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, sur ceux des exercices antérieurs les plus récents. / II.

[N] fait valoir pour l'essentiel que l'exercice 2003 de la société Pharmaconsult a dégagé un bénéfice comptable avant impôt supérieur au seuil contractuel de déclenchement de son intéressement, information

- sur la distribution indue de dividendes : Les intimées prétendent que les comptes de l'exercice clos le 31 août 2008 ont été arrêtés par [I] [Q] avec un résultat prétendument bénéficiaire d'un

Y... a cessé de l'appliquer, avec une demande de remboursement du prix de ses actions cédées et de réparation de son préjudice, c'est à dire des demandes qui ne concernent pas un paiement de dividende

depuis l'exercice clos le 30 septembre 2001 et notamment l'opportunité d'une mise en réserve systématique des bénéfices de la société FRABELTRA dans la réserve légale, les autres réserves et le compte

[V] [O], laquelle porte exclusivement sur les exercices 2014, 2015 et 2016, il ressort des pièces du dossier que Mme [R] s'est enquis du défaut de convocation aux assemblées générales par courrier de son

Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte B la Cour composée, outre lui-mLme, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Dominique NOLET, Conseiller, en application des

M. par rapport à la saisie des droits d'associés du 10/ 12/ 2012, celle-ci vaut pour les bénéfices distribuables qui peuvent être attribués sous forme de dividendes ou mis en réserve.

, et que les réserves peuvent être distribuées sous forme de dividendes.

à compter de la date du présent jugement ; Condamné SARL ABT à payer à la SCCV [J] la somme de 38 384 euros HT à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel (décompression des

Cependant, selon le rapport de gestion des comptes annuels clos le 31 octobre 2022, cette société, qui n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au cours de l'exercice écoulé, a enregistré un bénéfice de 2.235.946,67

Par une décision en date du 9 Mars 2010, les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2009, qui font apparaître un bénéfice de 104.773.334,44 euros sont approuvés et il est décidé le versement d'un acompte

clos en 2015, ainsi que des majorations correspondantes.

X... dans l'exercice de son mandat social.

euros (soit 18 mois de salaire) en réparation de son préjudice matériel et financier, * 25 247,52 euros (soit 6 mois de salaire) au titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

clos en 2012 aurait été supérieur.

président en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 12] CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA COTE D'OR prise en la personne de son président en exercice domicilié