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25 834 résultats pour « réquisitions aux fins de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6a1e67aecdc6046d47cb02a8

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Suivant requête du 27 mai 2026, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention d'[E] [H] pour une durée de vingt-six jours

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19cb3cdc6046d47ee16d4

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Suivant requête du 24 avril 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 15 heures, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43ccecdc6046d472de451

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de la détention aux fins d'une nouvelle prolongation de la rétention par requête motivée, datée et signée, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles .

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e70598cdc6046d47f9f8de

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

A cette fin, il soulève : L'irrecevabilité de la requête en prolongation faute d'être accompagnée des pièces justifiant des diligences réalisées par l'administration ; L'insuffisance de diligences

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2edcdc6046d47896209

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête enregistrée le 18 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7ab4cdc6046d4703d628

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par requête du 4 mai 2026, enregistrée le 4 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad270cdc6046d47bfcaa2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Suivant requête du 30 avril 2026 reçue le 3 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19caecdc6046d47ee1679

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Suivant requête du 24 avril 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 15 heures, le préfet de la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077d6cdc6046d4769b262

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Suivant requête du 10 avril 2026, reçue et enregistrée le 11 avril 2026 à 15 heures, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cd1cdc6046d472de4b7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par requête enregistrée le 26 janvier 2026, le préfet de la Haute Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad834cdc6046d47c0d0e2

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Il assure que la requête préfectorale en prolongation de la rétention comprend les pièces justificatives utiles, telles que légalement requises.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226201cdc6046d47391d53

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Suivant requête du 31 mai 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 37, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac96cdc6046d4737ddb3

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Suivant requête du 16 avril 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 54, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cb6cdc6046d472de28d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Suivant requête du 27 avril 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 58, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad2a2cdc6046d47bfd5fd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Suivant requête du 02 mai 2026, reçue le même jour à 14h10, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention d'[P] [U] [K] pour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e82cdc6046d4709aca2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

en liberté de son client ; Il ne reprend pas le moyen sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation, les diligences consulaires étant mentionnées mais indique que la requête est irrecevable

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc0

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

administrative de l'étranger et la requête aux fins de prolongation de cette rétention de l'autorité administrative, a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention, déclaré régulier l'arrêté

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e70908cdc6046d47fa3d28

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Sur les exceptions de procédure soulevées dans la requête d'appel Dans sa requête d'appel, X se disant [W] [Y] soutient pour la première fois que n'est pas jointe à la requête en prolongation de sa

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24eacdc6046d47e1f0e7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Suivant requête du 30 avril 2026, reçue et enregistrée par le greffe le 3 mai 2026 à 13 heures 45, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f0457acdc6046d47cd089f

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

s'étend jusqu'au 28 avril 2026 alors que l'ordonnance du Juge des libertés a prononcé la fin de la prolongation au 25 avril 2026 et il ne fait pas mention de la demande d'asile dont se prévaut Monsieur

Source officielle

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