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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c8d
6 novembre 2013
(mars, avril, mai 2012), En conséquence, - dit que Monsieur Y... devra verser le 28 de chaque mois à Madame X...sa rétrocession mensuelle d'honoraires au titre du délai de prévenance après avoir reçu
1re chambre 1re section
61625c8cd64a6b1f51487678
5 mai 2014
que la rupture du contrat de collaboration intervenue le 17 juin 2013 est imputable à la SELARL [B] [O], -condamné la SELARL [B] [O] à payer à Maître [Q] [U] les sommes suivantes : * à titre de rétrocession
6253cbdbbd3db21cbdd8e783
11 octobre 2011
. & partners moyennant une rétrocession d'honoraires de 4. 400 euros, hors taxe, par mois ; que, le 15 mars 2010, elle lui a notifié sa démission ; que, le 2 juillet de la même année, pendant le délai
6253cbd3bd3db21cbdd8e674
. & partners moyennant une rétrocession d'honoraires de 4. 500 euros, hors taxe ; que le 29 juin 2010, elle lui a notifié sa démission ; que, le 2 juillet de la même année, pendant le délai de prévenance
6253cc19bd3db21cbdd8f1d3
6 mars 2012
-Y..., à verser à Mme A..., à titre de rétrocession d'honoraires pour la période comprise entre le 1er mai et le 15 juillet 2010, la somme de 8. 250 euros, hors taxe, dont à déduire la somme de 542, 46
Pôle 4 - Chambre 13
67f753daeb05d6bf6564d9f4
9 avril 2025
[X] devra régler à Mme [E] diverses sommes dont un rappel de rétrocession d'honoraires pour la période du 1er décembre 2003 au 31 décembre 2004 (2 424 euros HT), et un rappel de rétrocession d'honoraires
Pôle 2 - Chambre 1
61636ee277a1403986670c18
7 juin 2011
[O] restait devoir à Mme [L] la somme de 14.218,50 euros, hors taxe, à titre de solde de rétrocession d'honoraires pour la période comprise entre le 1er janvier et le 15 novembre 2008, - dit et jugé que
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f6
26 juin 2012
d'honoraires entre les 1er et 18 octobre, le solde de rétrocession d'honoraires pendant le délai de prévenance et les repos rémunérés acquis avant l'annonce de la rupture et non purgés du fait de la SELARL
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0785ca6d8d0f8ef67b1
25 avril 2023
[H] au titre des rétrocessions d'honoraires pour les années 2016 et 2017. S'agissant de ces rétrocessions d'honoraires elles sont contestées par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
Quant aux rétrocessions d'honoraires versées à d'autres praticiens : 20. M.
6253c964bd3db21cbdd88329
20 mars 2006
d'honoraires ;- dire en conséquence que son action est infondée ;- constater que l'intéressé a été rempli de ses droits sur le quantum d'une rétrocession d'honoraires à concurrence de 45 % ;- constater
6253cd22bd3db21cbdd925b9
2 mars 2015
Dans ces conditions, le délai de prévenance de trois mois correspond à une rétrocession d'honoraires de 6900 ¿.
6253cc06bd3db21cbdd8ee1e
22 novembre 2011
Les parties, qui sont en désaccord sur la reddition des comptes à faire en suite de la démission de Mme Y..., en particulier quant au calcul et à la perception des rétrocessions d'honoraires durant le
Pôle 6 - Chambre 2
615e0df6c25a97f0381f50de
19 juin 2014
Le 16 avril 2007, Messieurs [M] [X], [G] [D] et [K] [H] lui ont notifié la rupture des relations contractuelles, aux motifs qu'il n'avait pas rempli, ponctuellement, son obligation de rétrocession d'honoraires
6253cad0bd3db21cbdd8c2c1
20 juin 2008
litigieux, et considérant que celui-ci était fictif à raison de l'absence de domicile professionnel, de l'absence de travail effectif à finalité pédagogique avec le maître de stage et de l'absence de rétrocession
1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
d'honoraires à ses remplaçantes doivent être admises en déduction de ses bénéfices ; - le droit à l'erreur fait obstacle à la remise en cause de la déduction des rétrocessions d'honoraires ; - la
6253cbc2bd3db21cbdd8e2c2
22 juin 2011
d'ailleurs d'acquitter la somme de 5 015 euros au titre des rétrocessions d'honoraires perçus pour l'année 2006 ; qu'elle n'établit pas et ne conteste d'ailleurs pas avoir continué d'exercer son activité
6e chambre
61609a5054c6ec55cf7101ee
21 octobre 2014
Or, il convient d'observer que la rétrocession d'honoraires forfaitaire de 200.000 € annuelle constituait une obligation pour la société ERNST & YOUNG qui a versé cette somme alors même que les pièces
6162af1b9547460d26ddb6c4
5 juin 2013
collaboration intervenue par lettre du 14 mai 2010 sans préavis, abusive', - 'faisant droit aux demandes de Madame [I]-[L], - 'Madame [S] devra régler à Madame [I]-[L] les sommes suivantes :' ¿ rétrocession
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7 février 2008
Y... au sujet de la rétrocession d'honoraires concernant les patients de la maison de retraite Hotelia les Appelles à Virolées.
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