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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6032b55e0952192c995bfaf6
5 décembre 2017
l'article L. 225-41 du code de commerce, à titre infiniment subsidiaire, - dire illicite l'indemnité de rupture conventionnelle au profit de Monsieur [A] à raison de l'atteinte au principe de révocabilité
Pôle 3 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f45e
15 septembre 2010
matrimonial des époux [WY] en 1995, - rappeler que la loi française prohibe les testaments conjonctifs et les pactes sur succession future et que le principe de la liberté testamentaire et de la libre révocabilité
Chambre sociale
603630a0c2827d932187f369
3 décembre 2015
L'article R. 353-1-1, pose le principe de la « révisabilité » de la pension en cas de variation dans le montant des ressources.
6033e814c49275991261777a
9 mars 2017
L'article R353-1-1, pose le principe de la « révisabilité » de la pension en cas de variation dans le montant des ressources.
603630a0c2827d932187f36a
L'article R. 353-1-1 pose le principe de la « révisabilité » de la pension en cas de variation dans le montant des ressources.
603630a0c2827d932187f36e
L'article R 353-1-1 pose le principe de la «' révisabilité » de la pension en cas de variation dans le montant des ressources.
Pôle 2 - Chambre 1
5fde17d72d5a63b56d9f7d05
3 juillet 2018
le mandataire n'agit pas seulement pour le compte du mandant mais également dans son intérêt propre et que la reconnaissance de ce type particulier de mandat permet de déroger à la règle de libre révocabilité
2ème Chambre
67f5ff39e523525b14ffda8e
8 avril 2025
remboursement immédiat du capital restant dû pourra être exigé, - que dans ce cas, les sommes exigibles produiront des intérêts de retard au taux du prêt compte tenu s'il y a lieu, de l'application de la révisabilité
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ce
22 mars 2013
programme et approuvé la grille de vente, soit le 20 octobre 2004 ; - en troisième lieu, que la loi Hoguet étant inapplicable, la société Les Jardins du Hamak ne pouvait invoquer le principe de libre révocabilité
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814dd1fb03057d9a4f61
26 avril 2022
[G] qui a emprunté en connaissance de la révisabilité du taux.
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261a5372bffe825630c3
22 août 2024
opérations de règlement de la succession, la constitution du généalogiste pour mandataire à titre irrévocable ; qu'en tendant à entraver, sans aucun avantage pour le consommateur et à son détriment, la révocabilité
6253cb4bbd3db21cbdd8d42b
13 octobre 2010
M qui y est attachée ", ne remet pas en cause le principe de la libre révocabilité des mandataires sociaux, ce qui a été mis en oeuvre le 21 sept 2001 lors de la révocation de M.
3ème chambre famille
6260f92d6d9e13277d6e387c
20 avril 2022
Il est admis que les présents d'usage échappant à la règle de la révocabilité des donations entre époux sont les cadeaux faits à l'occasion de certains événements conformément à un usage et n'excédant
69e1d044cdc6046d4789a616
16 avril 2026
L'article 2004 du code civil pose le principe de la libre révocabilité du mandat.
Pôle 5 - Chambre 8
616389a8a5395b851a399dfb
14 décembre 2010
1/1996, à tout le moins, de déclarer non écrite la clause du pacte d'actionnaire conditionnant la révocation du président à une inconduite grave, en violation du principe d'ordre public de libre révocabilité
à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation diligentéec/Madame Z
6253cad8bd3db21cbdd8c491
30 mai 2008
est d'ordre public et il ne peut y être dérogé ; Madame Z... ne peut se prévaloir d'une renonciation à cette faculté de révocation tant que les époux restent tenus dans les liens du mariage et la révocabilité
Pôle 5 - Chambre 9
61627e9f38d18b7ebf63d203
24 octobre 2013
* Sur le cumul des fonctions L'exercice d'un mandat social n'est pas exclusif d'un lien de subordination juridique dans une entreprise à condition que le principe de la révocabilité du mandat
3ème chambre A
6960ffdbcdc6046d47bedb0f
8 janvier 2026
l'intéressé ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations, ce qui suppose qu'il ait eu connaissance des motifs invoqués à l'appui de sa révocation, quand bien même il s'agirait d'une révocabilité
6253c927bd3db21cbdd876c4
27 septembre 2005
chose vendue ; Considérant que l'autonomie du régime, la qualité de mandataire commun aux parties, la limitation du mandat à l'application des modalités d'évaluation définies par les parties, sa non-révocabilité
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