La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et validé les contraintes litigieuses, sous réserve d'un ajustement du montant des cotisations dues au titre du régime complémentaire. Elle a condamné le s

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : - Ordonné sous astreinte de 20.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la présente ordonnance

Par ordonnance contradictoire rendue le 21 mars 2018, le juge des référés, retenant notamment que le CE de la société BT France et la société ABS ont assigné en référé la société BT France sur le fondement

La décision contestée Par ordonnance contradictoire rendue le 10 mai 2019, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'ensemble

N° RG 19/02393 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MJJY Décision du Président du TC de LYON Référé du 28 mars 2019 RG : 2019r99 ch n° SARL AO2B C/ [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Par ordonnance du 26 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre jugeait que la formation de référé n'était pas compétente. Mme X... interjetait appel le 12 avril 2018.

[V] excèdent la compétence du juge des référés; Dire et juger n'y avoir lieu à référé ; En tout état de cause Débouter M.

Par assignations en date des 5 avril et 31 mai 2019, Mme [X] a assigné la SCI EKS, la SCI Orca et le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés et a demandé de : - ordonner à la SCI EKS

Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance de référé et demande à la cour de débouter M.

[M] de ses demandes d'annulation de la signification de l'assignation du 21 Juin 2018 et de l'ordonnance de référé du 17 septembre 2018 ; - dire et juger M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 286 DU 15 AVRIL 2019 N° RG 18/01121 - N° Portalis DBV7-V-B7C-C75X-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Tribunal

Par décision du 27 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de MARTIGUES en sa formation référé a : - dit n'y avoir lieu à référé - débouté la S.A.S MAIN SÉCURITÉ de sa demande d'article 700 du code

Une autre mise en demeure en date du 20 février 2019 s'étant révélé infructueuse, la SARL Ecomar a, par acte d'huissier délivré le 20 mars 2019, fait assigner la SCCV Les Hauts de Rivière Roche en référé

COMMUNE DE [Localité 1] C/ [P] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain ROUSTAN Me Laurence DE SANTI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

En outre, le juge des référés de Lille est compétent.

Ces dispositions sont applicables à la présente instance s'agissant d'un appel d'une ordonnance de référé relevant de droit de la procédure à bref délai.

Les appelants demandent à la Cour, vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé ; - par conséquent ; - dire et juger que le juge des référés est compétent pour

[F] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat, le centre hospitalier [Localité 2] et le conseil général [Localité 3] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment de