B se prévaut de sa présence en France depuis 2017, de la présence de sa compagne et de ses trois enfants, dont l'état de santé de l'un d'eux nécessite des soins médicaux, d'un contrat de travail à durée

Après le rejet de sa demande d'asile, il a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé dont le renouvellement a été refusé en 2019.

Les premiers juges ont également relevé que le représentant de l'Etat ne s'est pas estimé tenu de refuser son admission au séjour en raison du défaut de visa de long séjour et a examiné la possibilité

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence territoriale ; le tribunal a omis de répondre à ce moyen ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; le tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui

Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant du refus de lui accorder un délai de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Il soutient que : - le refus de séjour : est entaché d'un défaut d'examen de sa situation au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et de sa situation

A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Sur la décision de refus de titre de séjour : 4.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

E C et Mme B C, née D, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 février 2023 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de les admettre au séjour, les a obligés

le 21 juillet 2021, ni enfin avoir été empêchée d'y procéder.

Elle soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - le préfet de l'Aube n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les