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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febc7cdc6046d47883505
21 mai 2026
à assumer le coût de son utilisation pour effectuer ses tournées, à défaut pour son employeur de lui payer les indemnités kilométriques dues.
Chambre sociale
69f434b9cdc6046d472cb40a
30 avril 2026
Pour sa part, l'intimée expose que la salariée qui n'a pas repris son poste au 1er décembre 2019, n'a pas exécuté son préavis comme elle s'y était engagée dans sa lettre de rupture.
Chambre sociale 4-4
6a0e9320cdc6046d4764ad57
20 mai 2026
Par décision du 11 septembre 2012, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié.
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bbfcdc6046d47affb01
24 avril 2026
Par requête reçue au greffe le 6 février 2020, Mme [U] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de réclamer un rappel de salaires et de contester le bien-fondé de son licenciement.
Chambre Sociale
6a192036cdc6046d4752aabc
28 mai 2026
L'employeur, sur qui pèse la charge de la preuve du respect de son obligation de sécurité, ne méconnaît pas cette obligation s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121
6a19203bcdc6046d4752ab01
Chambre 4-6
6a210f47cdc6046d4709bbe4
3 juin 2026
Son solde de tout compte lui a été adressé par vos soins par courrier, après demande. Ce solde de tout compte n'ayant été ni signé ni retourné par le salarié.
6a210f42cdc6046d4709bb89
Son solde de tout compte lui a été adressé par vos soins par courrier, après sa demande. Ce solde de tout compte n'ayant été ni signé ni retourné par le salarié.
5ème chambre sociale PH
69e70892cdc6046d47fa34f3
20 avril 2026
Elle considère que le comportement désinvolte du salarié justifie pleinement son licenciement pour faute grave. M.
6a19236fcdc6046d47535406
La salariée sollicite une indemnisation correspondant à l'ampleur de son préjudice, eu égard à son ancienneté.
6a192360cdc6046d47535305
69d88cf9cdc6046d47bb260f
9 avril 2026
[B] de rapporter la preuve de la gravité du fait fautif qu'elle a invoqué à l'encontre de son salarié, étant rappelé que la faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement
Pôle 6 - Chambre 6
69fc20e6cdc6046d47e10df9
6 mai 2026
périodique entre l'employeur et le salarié n'est prévu concernant la charge de travail du salarié et sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle.
6a192378cdc6046d475354c7
Le salarié sollicite une indemnisation correspondant à l'ampleur de son préjudice, eu égard à son ancienneté.
6a19237ccdc6046d47535518
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9e4cdc6046d470d053e
29 avril 2026
; - Qu'ainsi, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne lui est pas imputable, mais qu'elle résulte de son refus d'accéder aux demandes de la salariée relative à son évolution salariale
Chambre 4-7
69df27accdc6046d47487f3e
10 avril 2026
[M] et l'a informé de la réduction du préavis de trois à un mois (en le dispensant d'effectuer son préavis), de la réduction de la clause de non concurrence de six à trois mois et des modalités de restitution
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
des indemnités, effectué le 23 août 2021, est imputable à son employeur.
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
1 juin 2026
travail de son salarié de justifier de la réalité des heures effectuées par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86160cdc6046d47199a43
21 avril 2026
Le contrat de travail liant les parties prévoyait expressément en son article 2 que le salarié prenne ses fonctions au siège de l'entreprise et les clichés produits montrent effectivement un départ depuis
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