à l'alignement des voies citées ci-après : / () / Dans tous les cas l'implantation de toute construction sur les voies publiques ou privées doit respecter la règle de retrait par rapport à la hauteur

suppression de la vue droite qu'elle estime illicite et (ii) la réalisation d'une clôture (grillage ou lisses de bois, végétalisée), occultante, d'une hauteur de 1,80 m, implantée dans le respect des règles

de retrait fixées à l'article 1AU7 du règlement du plan local d'urbanisme.

du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes métropole, aux règles de retrait prévues par l'article B.1.1.1 du même règlement applicable au secteur UMd ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article

, les dispositions de cet article, qui fixent les règles de retrait des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, ne s'appliquent pas aux constructions édifiées sur ces voies et emprises

du 9 Janvier 1954 portant règlement d'administration publique ,la double condition d'âge et d'ancienneté de service prévue par l'article 7 du règlement des retraites de SNCF ,soit 55 ans pour les agents

à l'article 2-1 du Règlement de Retraite Complémentaire des Avocats ; -Dire et Juger que l'article 2-1 dudit Règlement n'obligeait nullement Monsieur [M] à continuer de verser les cotisations prévues

[I] [Z] MOTIFS Le décret n°54-24 du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour application aux agents de la SNCF du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des

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Par courrier du 22 janvier 2006, GENERALI FRANCE ASSURANCE a informé les cadres de direction d'une modification des règles du régime « maison de retraite complémentaire ».

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Les membres du directoire ont, le 26 mai 2006, établi deux règlements de retraite surcomplémentaire. La société Bayer SAS a demandé l'annulation de ces règlements.

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Enfin, ledit règlement définit un niveau en attique comme le " niveau supérieur d'une construction, édifié en retrait d'au moins 2 mètres de la façade ". 3.