La décision du premier juge sera donc sur ce point confirmée.

[M] ne dispose d'aucun recours à son encontre pour les sommes réglées à la SAS Cuisine Moutarde en exécution du jugement rendu par le tribunal judicaire de Clermont-Ferrand le 4 septembre 2023 ; - condamner

Elle conclut au rejet de leurs demandes et à la confirmation du jugement entrepris.

[W] [T] devant le tribunal de grande instance de Perpignan aux fins de le voir condamner à payer la somme de 17 673,23 euros en remboursement de la moitié des sommes réglées.

Il ne saurait donc être fait application de pénalités de retard à la charge de la société Darlay, alors que ses factures validées par l'architecte n'étaient pas réglées.

Par jugement contradictoire du 27 septembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a : - constaté que la dette locative n'a pas été réglée dans le délai de deux

Par jugement du 10 novembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan a constaté que l'action en recouvrement engagée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD

au titre des frais financiers générés par le défaut de règlement.

Par jugement du 22 juin 2020, le tribunal a arrêté et homologué le plan de redressement par continuation de Mme [D] [P], lequel prévoit que le passif sera réglé selon les modalités suivantes : - Remboursement

Par jugement du 10 novembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan a constaté que l'action en recouvrement engagée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD

de trois points au taux de 7,69 % et de la clause pénale transformée en astreinte pour la période allant jusqu'au 15 octobre 2011 soit la somme de 119 850 euros outre reconduction jusqu'à parfait règlement

Par jugement du 6 mars 2020, le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes et condamné aux dépens. Par déclaration du 16 mars 2020, M. [S] a interjeté appel de ce jugement.

Suivant quittance subrogative du 5 décembre 2018, la SA Crédit logement a réglé à la SA Axa Bank la somme de 391 733,81 euros.

ont déposé un dire, expliquant avoir saisi, le 13 janvier 2004, par voie de demande reconventionnelle, le tribunal de commerce d'Evry du désaccord les opposant au CIAL auquel ils estimaient avoir trop réglé

Mme X... a relevé appel de ce jugement par déclaration enregistrée au greffe le 12 septembre 2014.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 JUIN 2018 (n° 291 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/25083 Décision déférée à la Cour : Jugement

Le 29 novembre 2018, la SAS ASB COM a été placée en redressement judiciaire, et le 3 juillet 2020 il a été mis fin au redressement judiciaire, l'intégralité des créanciers ayant été réglés.

Une expertise a été ordonnée et les consorts [P]-[A] ont assigné l'architecte en demande à ses demandes de règlement.