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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fdb26d74d8282bb8cb43888

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

La Cour confirme la décision déférée et déboute les héritiers de leur contestation concernant la prorogation du commandement de payer, estimant que les héritiers, informés de la procédure, n'ont pas c

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e27

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Les époux [U] concluent à la régularité du contenu et des envois des convocations et à la régularité des assemblées au regard des dispositions légales et statutaires. Ils indiquent que M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fcaa39463f0b49a4a64c755

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L'arrêt statue sur l'appel limité relatif à la prestation compensatoire, l'homologation du projet d'acte liquidatif notarié et les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, confirmant

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CA

Chambre 1-1

5fd97fd358fe926e91f36fe8

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Les débats qui opposent les parties sont donc relatifs, d'une part, à la régularité de la procédure, d'autre part, au bien fondé du redressement, enfin, à la majoration pour manquement délibéré.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda0eafa1367c518bb3629b

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Confirmation du jugement sauf modification des montants : la Cour d'appel confirme la résolution de la vente à compter du 29 mai 2016, rejette les moyens de l'acquéreur relatifs à l'irrégularité du co

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdba18948cfa3807cd1cc35

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Confirmation du jugement de première instance. Rejet des demandes du locataire. Condamnation du locataire aux entiers dépens d'appel et à verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

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CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fdbd9b46f0be0b8e80e96dc

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Ahmed B..., en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative réceptionnée le 21 janvier 2019 à 9h02 par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7bce1192ad0705516cba

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

pour tout autre cause, - par conséquent, dire n'y avoir lieu à nullité du prêt et inviter les consorts [N] et [K] à continuer à rembourser les échéances de prêt, si elles ont cessé de le faire, à régulariser

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda8fce65ddfe1f86948c56

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

La Cour d'appel infirme le jugement déféré et déclare nulle la procédure de préemption de la SAFER Alpes Côte d'Azur, en raison de l'irrégularité de la notification de la décision de préemption au mai

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CA

1re chambre 1re section

5fdaed3a058dcc80d296152d

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

[Q] [R] relative à la régularité du tirage au sort des lots Considérant que M.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

mesure où le refus d'un changement d'affectation ne caractérise pas une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ; Sur la contestation de la régularité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f21c0e822756a68b64

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Le 16 juin 2016, se prévalant de plusieurs rapports d'analyse financière les amenant à contester la régularité des stipulations d'intérêt conventionnel mentionnées aux contrats, la SARL des 5 Soleils et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba30431a233a061f7d7

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

SUR CE, LA COUR : Ont été régularisés entre Mme [F] [C] et la société SNERR du Théâtre de Paris, entre le 17 novembre 2009 et le 21 juin 2014, 16 contrats à durée déterminée à temps partiel sans solution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b7a

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

de la procédure de recouvrement alors qu'il résulte du jugement que la régularité de la procédure de contrôle a été contestée ; la contestation de la validité de la procédure n'est qu'un moyen tendant

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd964b9a8c88f5004fe4856

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La cour d'appel déclare recevable l'appel interjeté par la CPAM, infirme le jugement du TASS en toutes ses dispositions, déclare irrecevable le recours intenté par le salarié, condamne le salarié aux

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9836532c43c72a4987455

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

MOTIFS Sur la régularité formelle de la contrainte Le laboratoire soutient en premier lieu que la saisine de la commission de recours amiable suspendait toute mesure de recouvrement forcé, l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda4294f4b342898cdf53f2

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

L'appelante est déclarée irrecevable en ses demandes. Le jugement de première instance est confirmé. L'appelante est condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile e

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CA

5e Chambre

5fda8b4032e17c18c226cb58

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

L'Urssaf, reprenant oralement ses écritures, demande à la cour de : - à titre principal, - constater l'irrecevabilité de la contestation de la Société quant à la régularité du chef de redressement n°

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbe1b1c36cea01fea7e86a

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Confirmation du jugement déféré. La Cour considère que l'assermentation de l'agent est une condition essentielle de la validité des enquêtes réalisées par les agents de la caisse dans le cadre des art

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CA

1ère Chambre D

5fdbfb3e54d65d1f76a0b948

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La cour déclare nul l'appel formé par l'association pour vice de fond, faute de justification du pouvoir du président à agir en justice. Elle condamne l'association aux frais irrépétibles et aux dépen

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