AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fdb26d74d8282bb8cb43888
4 avril 2019
4 avril 2019
La Cour confirme la décision déférée et déboute les héritiers de leur contestation concernant la prorogation du commandement de payer, estimant que les héritiers, informés de la procédure, n'ont pas c
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 4877
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2a33fef260f3613e27
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Les époux [U] concluent à la régularité du contenu et des envois des convocations et à la régularité des assemblées au regard des dispositions légales et statutaires. Ils indiquent que M.
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